DD INVEST

DD INVEST Société à responsabilité limitée Au capital de 250 000 euros Siège social : 575 avenue de la République 07500 GUILHERAND GRANGES 535 321 483 R.C.S. AUBENAS Et EVASION - ARTISAN VOYAGISTE Société à responsabilité limitée au capital de 1 euro Siège social : 575 avenue de la République 07500 GUILHERAND GRANGES 980 466 973 R.C.S. AUBENAS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un ASSP en date du 25/04/2025, la société DD INVEST, SARL au capital de 250 000 euros, Siège social 575 avenue de la République 07500 GUILHERAND GRANGES, immatriculée sous le numéro 535 321 483 R.C.S. AUBENAS et la société EVASION - ARTISAN VOYAGISTE, SARL au capital de 1 euro, dont le siège social est 575 avenue de la République 07500 GUILHERAND GRANGES, immatriculée sous le numéro 980 466 973 R.C.S. AUBENAS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce, au régime simplifié de l’article L. 236-28 du code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DD INVEST ferait apport à la société EVASION - ARTISAN VOYAGISTE de sa branche complète et autonome d'activité d’agence de voyage, vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, des services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, la vente tous services liés à l’accueil touristique. Les comptes des sociétés DD INVEST et EVASION - ARTISAN VOYAGISTE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/10/2024 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/10/2024 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 662 651,61 EUROS, le passif pris en charge par la société Evasion - Artisan Voyagiste à 1 533 858,55 euros, soit un apport d'une valeur nette de 128 793,06 euros. En rémunération de cet apport, la société EVASION - ARTISAN VOYAGISTE augmenterait son capital de 119 999 euros par la création de 119 999 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DD INVEST. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (128 793,06 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (119 999 euros), soit 8 794,06 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits l’associé de la société bénéficiaire. Le présent apport, étant réalisé entre deux sociétés SARL dont la société apporteuse détient et détiendra 100% du capital de la société bénéficiaire depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, est soumis au régime simplifié de l’article L. 236-28 du code de commerce, prévoyant qu’il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé. La société EVASION - ARTISAN VOYAGISTE sera propriétaire des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la réalisation de diverses conditions suspensives devant intervenir au plus tard le 30/09/2025. Elle en aura la jouissance à compter, rétroactivement, du 1er novembre 2024. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société EVASION - ARTISAN VOYAGISTE. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés DD INVEST et EVASION - ARTISAN VOYAGISTE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société DD INVEST avant la réalisation de l'apport et apportées à la société EVASION - ARTISAN VOYAGISTE, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de d’AUBENAS au nom des deux sociétés le 30/04/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital, transfert du siège social.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.