Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Modification des statuts article 12 - art 13-1 -- Insertion à l'article 15 - définition plus précise des pouvoirs de la gérance - modlités de révocation de la gérance - modification article 22-2 ° des statuts