AUGUSTE SERURRIER

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'activité.

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transfert du siège social.

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Modification survenue sur le capital

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Avis de projet de fusion SARL AUGUSTE-SERURRIER Sàciété à responsabilité limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 6, rue Saint-Vincent- 51390 COURMAS RCS REIMS 538 385 725 SCEV VIRGINIE SERURRIER Capital social : 10 670 E Siège social : 6, rue Saint Vincent 51390 COURMAS RCS REIMS 498 271 204 1. La SCEV VIRGINIE SERURRIER et la SARL AUGUSTE SERURRIER, sus- désignées, ont établi le 24/05/2019, par acte sous-seing privé à COURMAS, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, SCEV VIRGINIE SERURRIER ferait apport à titre de fusion- absorption à la SARL AUGUSTE SERURRIER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SCEV VIRGINIE SERURRIER, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SCEV VIRGINIE SERURRIER devant à être dévolue à la SARL AUGUSTE SERURRIER dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SCEV VIRGINIE SERURRIER et de la SARL AUGUSTE SERURRIER utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de l'absorbante la SARL AUGUSTE SERURRIER et de la situtation comptable de l'absorbée la SCEV VIRGINIE SERURRIER. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 08/09/2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 143 265,28 Euros et les éléments de passif pris en charge égale à 706 372,65 Euros, soit un actif net apporté égal à 436 892,63 Euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la SCEV VIRGINIE SERURRIER pour 10 parts sociales de la SARL AUGUSTE SERURRIER. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SCEV VIRGINIE SERURRIER, la SARL AUGUSTE SERURRIER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 80 000 Euros, par création de 8 000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SCEV VIRGINIE SERURRIER et le montant de l'augmentation de capital, égale à 80 000 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL AUGUSTE SERURRIER sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SCEV VIRGINIE SERURRIER correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la SARL AUGUSTE SERURRIER et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de la SARL AUGUSTE SERURRIER arrêté au 31/12/2018, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 59 801,52 Euros, constituera un boni de fusion. le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives - l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés particpant à la fusion, la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réaliation définitive de la fusion. 7. la fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SCEV VIRGINIE SERURRIER serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL AUGUSTE SERURRIER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans touts les droits, actions, obligations et engagements de la SCEV VIRGINIE SERURRIER à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS au nom de la SCEV VIRGINIE SERURRIER et de la SARL AUGUSTE SERURRIER le 29/05/2019. Pour avis le Gérant de la SARL AUGUSTE SERURRIER le Gérant de la SCEV VIRGINIE SERURRIER

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