MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFSuivant acte SSP du 27.09.2017, la société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé à Lyon (69003), 136 cours Lafayette (538 422 056 RCS LYON),et la société BERTHELOT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé à LA FOUILLOUSE (42480), 7 allée du Soleil (830 000 451 RCS SAINT ETIENNE),ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires ferait apport à la société BERTHELOT de sa branche complète et autonome de l'exercice, seul ou en commun, de la profession de Mandataire Judiciaire et toute autre activité professionnelle compatible avec le statut de la profession de Mandataire Judiciaire.Dans la mesure où l'opération d'apport partiel d'actif implique des sociétés indépendantes qui ne sont donc pas placées sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont donc évalués à leur valeur réelle et ce conformément aux dispositions du Plan Général Comptable.Eu égard à la spécificité de l'activité de mandataires judiciaires exercée par la société apporteuse, il n'y pas lieu à valorisation de la clientèle, celle-ci n'en détenant pas.Il a été convenu que la valeur réelle des éléments d'actif et de passif apportés est égale à leur valeur comptable et décident que l'apport partiel d'actif sera réalisé sur la base d'une situation comptable établie à partir de la comptabilité analytique du Centre d'activité de Maître Berthelot arrêtée à la date du 31 décembre 2016 par l'expert-comptable de la Société.L'actif apporté s'élève à 857 369,93 €, le passif pris en charge par la société BERTHELOT à 810 357,09 €, soit un apport net de 47 012,84 €.En rémunération de cet apport, la société BERTHELOT augmenterait son capital de 47 013 € par la création et l'émission de 47 013 parts d'1 € de valeur nominale chacune, attribuées à la société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires.Toutes les opérations actives et passives dont les biens apportés seront l'objet à compter du jour de la réalisation définitive de l'apport seront prises en charge par la société BERTHELOT.Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet à compter du jour de la réalisation définitive de l'apport.Les créanciers de la société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires et par l'Associé Unique de la société BERTHELOT.Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé aux GTC de LYON et de SAINT ETIENNE le 27.09.2017.

Système de prime (autre qu'évolution), Autre, précisez