PALFINGER SERVICE ANNECY (GROUPE VINCENT)

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de la forme juridique. Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : PALFINGER FRANCE SA à conseil d'administration RCS B 302607700, Za des Basseaux 26800 ETOILE-SUR-RHONE. Modification du capital.

Avis rectificatif : dans l'avis de projet d'apport partiel d'actif relatif à la société PALFINGER SERVICE FRANCE parue dans le BODACC du 20 mai 2012, numéro de parution 20120096, numéro d'annonce 439, il fallait lire: la société PALFINGER SERVICE ANNECY, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros dont le siège social est à POISY (74330) 329, route de Valparc immatriculée sous le numéro 538 522 012 RCS ANNECY.

Avis de projet d'apport partiel d'actifAux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 mai 2012, la société PALFINGER FRANCE, société anonyme au capital de 1 000 000 EUR, dont le siège social est à ETOILE SUR RHONE (26800), Zone Artisanale Basseaux, immatriculée sous le numéro 302 607 700 RCS ROMANS et la société PALFINGER SERVICE ANNECY, société par actions simplifiée au capital de 500 EUR, dont le siège social est à POISY (74330), 329, route de Valparc, immatriculée sous le numéro 538 522 012 RCS ANNECY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L. 236-22 L.236-24 du Code de commerce).Aux termes de ce projet, la société PALFINGER FRANCE ferait apport à la société PALFINGER SRVICE ANNECY de sa branche complète et autonome d'activité d'achat, vente, entretien, réparation de matériels et de machines agricoles, forestiers ou de manutention, montage desdits matériels et vente de pièces détachées se rapportant à ces activités et location de véhicules industriels dépendant de l'établissement de POISY dont l'actif est évalué à 2 617 164,17 EUR et le passif à 909 082,45 EUR, soit un actif net apporté de 1 708 081,72 EUR.Il a été convenu que le passif pris en charge par la société PALFINGER SERVICE ANNECY ne serait pas garanti solidairement par la société PALFINGER FRANCE, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.En rémunération de cet apport, la société PALFINGER SERVICE ANNECY augmenterait son capital de 1 708 000 EUR par la création de 1 708 000 parts d'une valeur nominale de 1 EUR chacune, entièrement libérées et attribuées à la société PALFINGER FRANCE. Il ne serait émis aucune prime d'apport.Le solde de l'apport, soit 81,72 EUR fera l'objet d'une soulte en espèces attribuée à la société PALFINGER FRANCE.L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société PALFINGER SERVICE ANNECY et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2012.Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblée Générales des deux sociétés.Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Romans le 9 mai 2012 pour la société PALFINGER FRANCE, et au greffe du tribunal de commerce d'Annecy le 10 mai 2012 pour la société PALFINGER SERVICE ANNECY.