Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Ratification de la signature du traité d'apports - Approbation du projet d'apports et augmentation du capital corrélative - Approbation de l'évaluation des apports en nature de titres - Constatation de la levée de la condition suspensive du traité d'apports - Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital par apports en nature
