SARL DOMAINE PATTES LOUP

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'activité de l'établissement principal

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DOMAINE PATTES-LOUP Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 grande rue Nicolas Droin 89800 Courgis Capital : 196360.00 EUR Numéro unique d'identification : 539296657 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Société absorbee : SCEV LES SANGUINOTS Forme : Société civile d'exploitation viticole Adresse du siège : 2 grande rue Nicolas Droin 89800 Courgis Capital : 188752.00 EUR Numéro unique d'identification : 402469464 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1074762.44 EUR - passif de 460480.52 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2023 de la société dénommée scev les sanguinots, la totalité de l'actif de celle-ci, évalué à 1 074 762,44 euros, et la totalité de son passif, évalué à 460 481,52 euros, seraient transférés par la société dénommée scev les sanguinots à la société dénommée domaine pattes-loup. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société dénommée scev les sanguinots à la société dénommée domaine patttes-loup serait de 614 280,92 euros. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société dénommée scev les sanguinots, depuis la date du 1er janvier 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société dénommée domaine pattes-loup. La parité de fusion serait de 6,53 parts sociales de la société dénommée scev les sanguinots pour 1 part sociale de la société dénommée domaine pattes-loup (soit un ratio d'échange de 0,16 part sociale de la société dénommée domaine pattes-loup pour 1 part sociale de la société dénommée scev les sanguinots). En vue de rémunérer l'apport effectué par la société dénommée scev les sanguinots, la société dénommée domaine pattes-loup procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 36 130 euros pour le porter de 196 360 euros à 232 490 euros par l'émission de 3 613 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Montant de la prime de fusion : 578150.92 EUR. Date du projet commun de fusion : 30.06.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société DOMAINE PATTES-LOUP : 11.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du tribunal de commerce d'Auxerre). Pour la société SCEV LES SANGUINOTS : 11.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du tribunal de commerce d'Auxerre).

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

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modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur la dénomination, le capital (augmentation), la forme juridique, l'activité de l'établissement principal et changement de statut juridique