B B N

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, transfert du siège social.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur le capital et mise en activité de la société

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CHAUSSURES BESSEC S.A.S. au capital de 600.000 euros Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 301 853 172 RCS SAINT MALO B B N S.A.R.L. au capital de 1.000 euros 2 Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 539 407 064 RCS SAINT MALO 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT MALO du 4 août 2016, la société CHAUSSURES BESSEC, S.A.S. au capital de 600.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 301 853 172 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Apporteuse), et la société B B N, S.A.R.L. au capital de 1.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - 2 Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 539 407 064 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Bénéficiaire), ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité " Magasins Bessec " exploitée à titre direct en qualité de propriétaire, dont l'actif est évalué à 1.206.020 euros et le passif à 291.330 euros, soit un apport d'une valeur nette de 914.690 euros. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. 3. En rémunération de l'actif net apporté, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de la somme de 914.690 euros par voie de création de 914.690 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, qui seront attribuées à la Société Apporteuse. 4. Toutes les opérations, actives et passives, se rapportant aux éléments transmis au titre de cet apport et réalisées par la Société Apporteuse à compter du 1er février 2016 et jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. 5. Le passif transféré à la Société Bénéficiaire sera supporté exclusivement par elle et ce, sans solidarité avec la Société Apporteuse en application des dispositions de l'article L. 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire concernés par l'opération, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce. 6. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Apporteuse de cet apport, - Approbation de ce projet d'apport par décision de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, qui devront être réalisées pour le 31 décembre 2016 au plus tard. 7. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 4 août 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. Pour avis, Le Président de la société CHAUSSURES BESSEC Le Gérant de la société B B N AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CHAUSSURES BESSEC S.A.S. au capital de 600.000 euros Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 301 853 172 RCS SAINT MALO B B N S.A.R.L. au capital de 1.000 euros 2 Place de la Croix du Fief - 35400 SAINT MALO 539 407 064 RCS SAINT MALO 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT MALO du 4 août 2016, la société CHAUSSURES BESSEC, S.A.S. au capital de 600.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - Angle des rues Porcon et Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 301 853 172 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Apporteuse), et la société B B N, S.A.R.L. au capital de 1.000 euros dont le siège est à SAINT MALO - 2 Place de la Croix du Fief, identifiée sous le n° 539 407 064 RCS SAINT MALO (ci-après dénommée : la Société Bénéficiaire), ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité " Magasins Bessec " exploitée en qualité de locataire-gérant, dont l'actif est évalué à 530.330 euros et le passif à 86.290 euros, soit un apport d'une valeur nette de 444.040 euros. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. 3. En rémunération de l'actif net apporté, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de la somme de 444.040 euros par voie de création de 444.040 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, qui seront attribuées à la Société Apporteuse. 4. Toutes les opérations, actives et passives, se rapportant aux éléments transmis au titre de cet apport et réalisées par la Société Apporteuse à compter du 1er février 2016 et jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. 5. Le passif transféré à la Société Bénéficiaire sera supporté exclusivement par elle et ce, sans solidarité avec la Société Apporteuse en application des dispositions de l'article L. 236-21 du Code de Commerce. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire concernés par l'opération, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce. 6. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Apporteuse de cet apport, - Approbation de ce projet d'apport par décision de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, qui devront être réalisées pour le 31 décembre 2016 au plus tard. 7. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 4 août 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. Pour avis, Le Président de la société CHAUSSURES BESSEC Le Gérant de la société B B N