LANDREAU ENVIRONNEMENT CONSEILS & SERVICES (LANDREAU E.C.S.)

La société LANDREAU FINANCIERE, société à responsabilité limitée au capital de 700 030 euros, dont le siège social est Le Bourg — 17500 LÉOVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 939 551 , et la société LANDREAU E.C.S, société à responsabilité limitée au capital de 168 500 euros, dont le siège social est Le Bourg - 17500 LEOVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 539 926 113, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LANDREAU FINANCIERE par la société LANDREAU E.C.S. La société LANDREAU FINANCIERE ferait apport à la société LANDREAU E.C.S de la totalité de son actif, soit 1 975 832 euros (y compris les dividendes à recevoir de sa filiale avant la réalisation de la fusion sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire annuelle de cette filiale), à charge de la totalité de son passif, soit 155 754 euros (y compris la distribution de dividendes intervenue en août 2021). La valeur nette réelle des apports s'élèverait ainsi à 1 820 078 euros. En rémunération de cet apport net, 2 556 parts sociales nouvelles de 50 euros de valeur nominale chacuney entièrement libérées* seraient créées par la société LANDREAU E.C.S à titre d'augmentation de son capital social de 127 800 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 692 278 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,03652 part sociale de la société LANDREAU E.C.S pour une part sociale de la société LANDREAU FINANCIERE. La fusion est soumise notamment à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1 er juillet 2021 , d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LANDREAU FINANCIERE depuis le 1 er juillet 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LANDREAU E.C.S. La société LANDREAU FINANCIERE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINTES au nom des deux sociétés le 10 novembre 2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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