Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
24/02/2025
Statuts mis à jour
- Copie des statuts mis à jour
27/07/2017
Statuts mis à jour
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Renouvellement de mandat d'administrateurs
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
- Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
- Changement relatif à la durée de la personne morale
- Modification(s) statutaire(s)
13/07/2011
Statuts mis à jour
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
- Modification des articles 7, 28 et 31 des statuts
13/07/2011
Statuts mis à jour
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
- Modification des articles 7, 28 et 31 des statuts
27/07/2010
Statuts mis à jour
- Modification de l'article 7 des statuts
27/07/2010
Statuts mis à jour
- Modification de l'article 7 des statuts
12/08/2009
Statuts mis à jour
- Changement relatif à l'objet social
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Renouvellement de mandat de deux administrateurs
12/08/2009
Statuts mis à jour
- Changement relatif à l'objet social
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Renouvellement de mandat de deux administrateurs
12/08/2009
Statuts mis à jour
- Changement relatif à l'objet social
- Modifications relatives au conseil d'administration
- Renouvellement de mandat de deux administrateurs
10/07/2008
Statuts mis à jour
- Renouvellement du mandat d'administrateurs, remaniement du titre IV et de l'art.10 lié au nouvel art. 20 du titre IV et modification de l'art.12 des statuts
29/06/2007
Statuts mis à jour
- AGE décidant la création d'une nouvelle catégorie de parts sociales et lamodification corrélative des statuts
- AGO décidant le renouvellement du mandat de deux administrateurs
30/06/2006
Statuts mis à jour
- MODIFICATION DE L ARTICLE 7 DES STATUTS
- Modifications relatives au conseil d'administration
- RENOUVELLEMENT DE MANDAT D ADMINISTRATEUR
12/09/2002
Statuts mis à jour
- LETTRE DE DEMISSION DU CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN DATE DU 10 JUIN 2002 RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS MISE EN HARMONIE DES STATUTS SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MAI 2001 Modification de la composition du conseil d'administration
- LETTRE DE DEMISSION DU CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN DATE DU 10 JUIN 2002 RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS MISE EN HARMONIE DES STATUTS SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MAI 2001 Modification de la composition du conseil d'administration
- LETTRE DE DEMISSION DU CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN DATE DU 10 JUIN 2002 RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS MISE EN HARMONIE DES STATUTS SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MAI 2001 Modification de la composition du conseil d'administration
- MISE EN HARMONIE DES STATUTS SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MAI 2001
- RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS
- LETTRE DE DEMISSION DU CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN DATE DU 10 JUIN 2002
- Modification de la composition du conseil d'administration
Bilans comptables
31/12/2023
Bilan consolidé
31/12/2023
Bilan complet
31/12/2022
Bilan consolidé
31/12/2022
Bilan complet
31/12/2021
Bilan consolidé
31/12/2021
Bilan complet
31/12/2020
Bilan complet
31/12/2020
Bilan consolidé
31/12/2019
Bilan complet
31/12/2018
Bilan complet
31/12/2017
Bilan consolidé
31/12/2017
Bilan complet
31/12/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
28/03/2025
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
06/03/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
10/02/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
28/01/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
28/01/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
28/01/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
28/01/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
27/01/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
27/01/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
27/01/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
21/01/2025
- Déclaration de régularité et de conformité
29/10/2024
29/10/2024
29/10/2024
29/10/2024
29/10/2024
29/10/2024
29/10/2024
29/10/2024
29/10/2024
29/10/2024
27/10/2023
27/10/2023
27/07/2022
- Ratification de transfert
- Fin de mandat d'administrateur
24/01/2022
- Transfert du siège social
Annonces légales parues
18/05/2025
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL FHBX, mission conduite par Me Cécile DÜR 17, rue du Port - 27400 Louviers et SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Hervé COUSTANS 103, rue Martainville - 76000 Rouen avec les pouvoirs : de surveiller le débiteur dans sa gestion, mandataire judiciaire Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen et SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
31/03/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
13/03/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
27/02/2025
Modifications et mutations diverses
transfert du siège social.
03/01/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
24/09/2024
Jugement
Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
31/10/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
03/08/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/07/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
29/07/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
06/07/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
06/07/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
26/01/2022
Modifications et mutations diverses
transfert du siège social.
21/11/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/11/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/11/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
12/11/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
12/11/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
08/06/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
22/11/2020
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
19/11/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/11/2020
Vente d'établissements
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion. Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE. La forme : société coopérative à forme anonyme à capital variable. L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : rue de la Coopérative-76120 Le Grand-Quevilly. Le montant du capital : 15.567.033 euros. le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 550 501 985 RCS Rouen. Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION. La forme : société par actions simplifiée. L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : rue de la Coopérative-76120 Le Grand-Quevilly. Le montant du capital : 17.718.064 euros. Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 392 212 122 RCS Rouen. L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 49.618.824 euros, passif : 18.464.406 euros, actif net : 31.154.418 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l’article L 236- 3 II du code de commerce et des lors que la société absorbante détient la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la réalisation, la fusion ne donnera pas lieu ni à échange de titres, ni à l’augmentation de capital de la société absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. Le montant prévu du mali de fusion : 18.071.293 euros. La date du projet commun de fusion : 6 novembre 2020. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : GTC de Rouen, pour les deux sociétés, le 10 novembre 2020.
17/11/2020
Vente d'établissements
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion. Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE. La forme : société coopérative à forme anonyme à capital variable. L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : rue de la Coopérative-76120 Le Grand-Quevilly. Le montant du capital : 15.567.033 euros. Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 550 501 985 RCS Rouen. Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : FONCIERE CNP. La forme : société par actions simplifiée. L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 4 rue de la Coopérative-76120 Le Grand-Quevilly. Le montant du capital :4.830.001 euros. Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 824 434 526 RCS Rouen. L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 6.876.288 euros, passif : 762.090 euros, actif net : 6.114.198 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l’article L 236- 3 II du code de commerce et des lors que la société absorbante détient la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la réalisation, la fusion ne donnera pas lieu ni à échange de titres, ni à l’augmentation de capital de la société absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. Le montant prévu du boni de fusion : 1.284.197 euros. La date du projet commun de fusion : 6 novembre 2020. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : GTC de Rouen, pour les deux sociétés, le 10 novembre 2020.
17/11/2020
Vente d'établissements
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion. Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE. La forme : société coopérative à forme anonyme à capital variable. L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : rue de la Coopérative-76120 Le Grand-Quevilly. Le montant du capital : 15.567.033 euros. Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 550 501 985 RCS Rouen. Pour la société absorbée : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : DIS CNP. La forme : société par actions simplifiée. L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 4 rue de la Coopérative-76120 Le Grand-Quevilly. Le montant du capital : 2.749.001 euros. Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 824 465 355 RCS Rouen. L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 3.861.790 euros, passif : 776.223 euros, actif net : 3.085.567 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l’article L 236- 3 II du code de commerce et des lors que la société absorbante détient la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la réalisation, la fusion ne donnera pas lieu ni à échange de titres, ni à l’augmentation de capital de la société absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. Le montant prévu du boni de fusion : 336.566 euros (analysé comme un boni technique). La date du projet commun de fusion : 6 novembre 2020. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : GTC de Rouen, pour les deux sociétés, le 10 novembre 2020.
23/10/2020
Vente d'établissements
Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 415.757 € ; Passif : 25.976 €. Rapport d’échange : en rémunération de l’apport sur la base de la valeur provisoire de l’apport, l’apporteur recevra 389.781 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune émises par le Bénéficiaire. La valeur de l’action de CNP Saint Jean du Cardonnay retenue pour les besoins de la rémunération de l’apport correspond au prix de 1 € par action soit à la valeur nominale. Montant prévu de la prime d’apport : Néant. Date du projet commun d’apport : 16/10/2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: au nom de chacune des deux sociétés le 19/10/2020 auprès du GTC de Rouen.
Accords d’entreprise
11/11/2025
Negociation annuelle obligatoire 2025
Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
15/07/2024
Negociation annuelle obligatoire 2024
Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de rémunération (autres qu'évolution), Indemnités (dont kilométrique)
03/07/2023
Negociation annuelle obligatoire 2023
Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution)
17/04/2023
Accord collectif relatif aux collaborateurs ayant le titre de caissier-els et aux collaborateurs affectes a la location u du groupe coop cnp
Autre, précisez
10/04/2023
Accord de prorogation des mandats des membres du cse
Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
10/04/2023
Avenant 2 - accord de groupe relatif a la mise en place des comites sociaux economiques (cse) et des representants de proximite (rp)
Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique, Droit syndical, IRP, expression des salariés
10/04/2023
Avenant n°1 - accord sur l'adoption du vote electronique
Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
27/02/2023
Avenant portant revision de l'avenant n°1 de l'accord du 28 aout 2012 concernant la politique de remuneration au sein de la societe sobodis
Evolution des primes, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
20/02/2023
Accord collectif relatif a la mise en place d'un compte epargne temps
Compte épargne temps
11/07/2022
Negociation annuelle des salaires
Indemnités (dont kilométrique), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
30/08/2021
Accord collectif relatif au temps de pause du groupe coop cnp
Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
30/08/2021
Negociation annuelle des salaires
Evolution des primes, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
23/08/2021
Accord collectif d'etablissement relatif a la mise en place du teletravail
Télétravail
31/05/2021
Avenant 1 - cse et rp
Droit syndical, IRP, expression des salariés
13/08/2019
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 du groupe coop cnp
Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Evolution des primes
29/01/2019
Accord collectif relatif à la modification de la durée des mandats des membres des ce, des dp et des membres des chsct du groupe coop cnp
29/01/2019
Accord de groupe relatif à la mise en place des comités sociaux economiques (cse) et des représentants de proximité (rp)
05/12/2018
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 du groupe coop cnp
Système de prime (autre qu'évolution)
05/12/2018
Avenant n°2 à l'accord collectif du 27/04/2017 relatif à la remise sociétaire pour les retraités du groupe coop cnp
Système de prime (autre qu'évolution)
05/12/2018
Avenant n°2 portant révision du protocole d'accord du 7 décembre 1983 et de l'avenant à la ccn du 7 décembre 1984
Système de prime (autre qu'évolution)
Procédures collectives
13/05/2025
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL FHBX, mission conduite par Me Cécile DÜR 17, rue du Port - 27400 Louviers et SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Hervé COUSTANS 103, rue Martainville - 76000 Rouen avec les pouvoirs : de surveiller le débiteur dans sa gestion, mandataire judiciaire Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen et SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
