SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION (SETRA)

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS ET DE REPARATIONS AUTOMOBILES - SETRA - Société par actions simplifiée Au capital de : 503 880,00 EUR Siège social 3 Allée de Grenelle 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 552 005 456 RCS Nanterre, est société absorbante AUTOCARS TOURNEUX Société par actions simplifiée Au capital de : 840 000,00 EUR Siège social 3 Allée de Grenelle 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 352 220 172 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1 600 489 euros Passif : 1 071 229 euros Rapport d’échange des droits sociaux : A compter du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent projet de traité de fusion, la société TRANSDEV ILE DE FRANCE, société mère des deux sociétés parties à la présente fusion, continuera à détenir les 175.000 actions de la société absorbée, soit l'intégralité des actions composant le capital social de cette dernière, et s'engage à les conserver jusqu'à la réalisation de l'opération de fusion. La société TRANSDEV ILE DE FRANCE imputera la valeur des titres de la société absorbée détenus sur la valeur des titres de la société absorbante à la date de la fusion. Dès lors, conformément à l'article L. 236-3 II 3 0 du code de commerce sur les sociétés commerciales, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 15 septembre 2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Dépôts au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE le 18 septembre 2025 pour la société absorbante et pour la société absorbée.

Modification survenue sur l'administration.

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Modification survenue sur l'administration.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Changement de commissaire aux comptes

Changement de président Changement de président du conseil d'administration

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de rémunération (autres qu'évolution), Evolution des primes, Système de prime (autre qu'évolution)

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Travailleurs handicapés, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Egalité salariale F/H

Calendrier des négociations

Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle, Non discrimination - Diversité

Calendrier des négociations

Travailleurs handicapés, Egalité salariale F/H, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes

Calendrier des négociations

Calendrier des négociations, Droit syndical, IRP, expression des salariés

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Calendrier des négociations

Egalité salariale F/H, Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Calendrier des négociations

Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes