Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
24/03/2025
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
14/09/2023
23/04/2019
- Modification(s) statutaire(s)
- Modification art.17 des statuts
04/05/2017
- Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
28/08/2014
- Changement de président
28/08/2014
- Changement de président
28/08/2014
- Changement de président
03/11/2010
- Nomination d'un Directeur Général Délégué
28/04/2010
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
23/10/2006
- NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
04/05/2005
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
28/10/2002
- RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION EN SAS
03/05/2001
- Modifications relatives au conseil d'administration
05/02/1999
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
01/12/1997
- Modifications relatives au conseil d'administration
26/04/1993
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Annonces légales parues
30/06/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
08/04/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
31/03/2025
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LAVAL du 20 mars 2025, La société LOGES DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 24.000.000 euros, dont le siège social est 62 Boulevard Louis Armand - 53940 ST BERTHEVIN, SIREN 803 165 612 RCS LAVAL, et la société LAVAL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est 62 boulevard Louis Armand - 53940 ST BERTHEVIN, SIREN 556 850 378 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LOGES DISTRIBUTION par la société LAVAL DISTRIBUTION. La société LOGES DISTRIBUTION ferait apport à la société LAVAL DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 79.802.720 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 540.569 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 79.262.151 euros. En rémunération de cet apport net, 1.000 actions nouvelles de 2 000 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société LAVAL DISTRIBUTION à titre d'augmentation de son capital social de 2.000.000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 77.262.151 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une (1) action de la société LAVAL DISTRIBUTION pour cent (100) actions de la société LOGES DISTRIBUTION. Cependant, la fusion étant réalisée à l’envers, la société absorbante se trouvera détentrice de ses propres titres. Afin de régler cette auto-détention de titres, il conviendra de procéder à une réduction concomitante de capital social d’un montant de 1.982.000 €, par annulation des 991 actions auto-détenues, et diminution de la prime de fusion en conséquence. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LOGES DISTRIBUTION depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LAVAL DISTRIBUTION. La société LOGES DISTRIBUTION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 24 mars 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
09/07/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité, établissement principal donné en location-gérance.
02/07/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité, établissement principal donné en location-gérance.
21/05/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité, établissement principal donné en location-gérance.
23/04/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/05/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
05/04/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/04/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
29/04/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
30/04/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/05/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/05/2017
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
18/04/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/06/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/04/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
09/09/2014
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
26/04/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
27/06/2013
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/12/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
16/05/2011
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/11/2010
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
09/09/2010
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité
09/07/2010
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Accords d’entreprise
14/03/2022
Accord relatif au périmètre des élections professionnelles du comité social et économique
Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
27/11/2019
Accord d'entreprise relatif à l'aménagement de travail des agents de maîtrise (modulation)
Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
