SOCIETE D'EXPLOITATION RAPP (SER)

Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N°RG : 14/00636

Modification survenue sur l'administration

Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire au redressement et a la liquidation des entreprises : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section II où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication

Jugement de désignation d'un co-mandataire judiciaire ; RG n° : 14/00636 ; au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, en la personne de Maître HARTMANN (Emmanuelle), 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse

Jugement de conversion en redressement judiciaire avec administrateurs judiciaires ayant mission d'assistance ; RG n° : 14/00636 ; date de cessation des paiements : 10 septembre 2014 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELAS MULHAUPT ET ASSOCIES, 11, rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse et la SCP VAILLOT - LE GUERNEVE - ABITBOL, 41, rue du Four, 75006 Paris ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine

Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde avec administrateurs ayant mission de surveillance ; RG n° : 14/00636 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance ou de surveillance : SELAS MULHAUPT et Associés, 11, rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse et la SCP VAILLOT - LE GUERNEVE - ABITBOL, 41, rue du Four, 75006 Paris ; mandataire judiciaire : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N°RG : 14/00636

Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire au redressement et a la liquidation des entreprises : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section II où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication

Jugement prononçant la conversion en liquidai uni judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 1 décembre 2014 ; administrateur judiciaire : SELAS MULHAUPT ET ASSOCIES, 11, rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse, SCP VA1LLOT-LE GUERNEVE-ABITBOL, 41, rue du Four, 75006 Paris ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, en la personne de Maître HARTMANN, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, 68100 Mulhouse

Jugement arrêtant le plan de cession ; RG n° : 14/00633 ; la Chambre Commerciale a, par jugement du 21 novembre 2014, ordonné la jonction des procédures RG 14/633, RG 14/634, RG 14/636 et RG 14/637, déclaré irrecevable, les offres des sociétés ERAM, TATI, GIFI, GRAND FRAIS, LIDL et CALSUN HOLDING et les a rejetées, rejeté les offres des sociétés UCEM, ATLAS NEW CO et ATLAS N'CO, a déclaré irrecevables les offres des sociétés ARIZONA INVESTISSEMENTS, ALINEA, ATMOSPHERES INTERNATIONAL, SEPRIC, GRAM et de M. SEIGNEUR (Patrick) et M. METIVIER (Philippe) et les a rejetées, a rejeté l'offre de la société CASALYS s'agissant des actifs de la SA MEUBLES RAPP, a rejeté l'offre déposée par la société CHAUSSEA. A arrêté le plan de cession partielle des actifs de la Société D'EXPLOITATION RAPP, au profit de la société NF HOLDING en cours de constitution, au profit de la société CASALYS, au profit de la société BUT INTERNATIONAL, au profit de la société DECOLYON, au profit de monsieur KOS (Elvir). A arrêté le plan de cession partielle des actifs de la Société MOBILIER EUROPEEN, au profit de la société NF HOLDING en cours de constitution, au profit de la société CASALYS en cours de constitution, Arrêté le plan de cession partielle des actifs du GIE Groupe RAPP au profit de la société NF HOLDING en cours de constitution, dit que seront communes à tous les plans de cessions partielles les dispositions suivantes : a fixé la date d'effet des reprises au 1er décembre 2014, a ordonné le transfert, à compter de l'entrée en jouissance de l'intégralité des contrats de travail repris avec leurs droits acquis, RTT et congés payés, a autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement économique des salariés non repris des sociétés SER, MOBILIER EUROPEEN, DISTRI IMPORT et GIE Groupe RAPP selon les listes reprenant par activités et catégories professionnelles les emplois repris et non repris et ce, sans préjudice des ajustements résultant des reclassements internes à l'entreprise et/ou au groupe et/ou par le volontariat de substitution consenti en accord avec les repreneurs désignés sur les périmètres de FLY et CROZATIER et dans les limites des organisations projetées, autorise par ailleurs, la rupture des contrats à durée déterminée non repris, les repreneurs reprennent les contrats figurant sur les listes annexées au jugement, a maintenu en fonction Maître FROEHLICH (Philippe) et la SELARL HARTMANN-CHARLIER prise en la personne de Maître HARTMANN (Emmanuelle), mandataires judiciaires co-désignés pour l'exercice de leurs fonctions, maintient dans leurs fonctions la SCP VAILLOT-LE GUERNEVE-ABITBOL prise en la personne de Maître ABITBOL (Frédéric) et la SELAS MULHAUPT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître MULHAUPT (Pierre), en qualité d'administrateurs judiciaires co-désignés, pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession ; les mentions et formalités de publicité sont prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce

Jugement de désignation d'un co-mandataire judiciaire ; RG n° : 14/00636 ; au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, en la personne de Maître HARTMANN (Emmanuelle), 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse

Jugement de conversion en redressement judiciaire avec administrateurs judiciaires ayant mission d'assistance ; RG n° : 14/00636 ; date de cessation des paiements : 10 septembre 2014 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELAS MULHAUPT ET ASSOCIES, 11, rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse et la SCP VAILLOT - LE GUERNEVE - ABITBOL, 41, rue du Four, 75006 Paris ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine

Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde avec administrateurs ayant mission de surveillance ; RG n° : 14/00636 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance ou de surveillance : SELAS MULHAUPT et Associés, 11, rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse et la SCP VAILLOT - LE GUERNEVE - ABITBOL, 41, rue du Four, 75006 Paris ; mandataire judiciaire : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine