PARQUETS BRIATTE

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

Modification de représentant.

Modification de représentant.

Modification de représentant..

AJOUT d'une obsevation : Fusion absorption de la sté PARQUETS BRIATTE HOLDING PBH SAS (481 982 684 RCS PONTOISE)

AVIS DE PROJET DE FUSION PARQUETS BRIATTE HOLDING PBH Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 500995 EUR Siège social RTE NATIONALE 17 ZA VILLEMER 95500 LE THILLAY N° RCS 481982684 RCS PONTOISE, est société absorbée. PARQUETS BRIATTE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1100000 EUR Siège social RTE NATIONALE 17 ZA VILLEMER 95508 LE THILLAY CEDEX N° RCS 562104711 RCS PONTOISE, est société absorbante. Actif : 1879071 euros Passif : 244899 euros Actif net apporté : 1634172 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante:Une action de la société absorbante contre une action de la sté absorbée.En conséquence la sté absorbante procèdera à une augmentation de capital d'un montant de 500 995 ' pour le porter de 1 100 000 ' à 1 600 995 ' par l'émission de 500 995 actions nouvelles de 1 ' de valeur nominale chacune,qui seront directement attribuées aux associés de la sté absorbée.La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés à titre de fusion (soit 1 634 172 ') et la valeur nominale des actions qui seront créées par la sté absorbante au titre de l'augmentation de capital susvisée (soit 500 995 ') différence par conséquent égale à 1 133 177 ' constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la sté absorbante à un compte "prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux.La sté absorbante procèdera immédiatement après la réalisation de la fusion à une réduction de son capital d'un montant de 1 100 000 ' correspondant à la valeur nominale totale des 1 100 000 actions qui lui seront transmises par la sté absorbée dans le cadre de la fusion et qui seront annulées, la sté absorbante ne pouvant détenir ses propres actions.La différence entre la valeur nette des 1 100 000 actions Parquets Briatte dans les livres de Parquets Briatte Holding (soit 1 829 377 ') et le montant de la réduction du capital social de Parquets Briatte (soit 1 100 000 ') différence par conséquent égale à 729 377 ' sera imputée sur la prime de fusion susvisée dont le montant sera ainsi ramené de 1 133 177 ' à 403 800 '.Cette convention de fusion est subordonnée notamment à l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la sté absorbée et par l'associé unique de la sté absorbante.A l'issue de ces assemblées générales la sté absorbée se trouvera dissoute de plein droit.Cette dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.La date du projet commun de fusion ou de scission: 20 septembre 2012. Montant prévu de la prime de fusion : 403 800 Euros. Date du projet : 20/09/2012 Date du dépôt : 24/09/2012, lieu du dépôt : PONTOISE.