Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Transfert du siège hors ressort d'une personne morale par voie modificative , modification survenue sur le capital (augmentation), la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration