ETABLISSEMENTS PERIN ET COMPAGNIE SA

Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET DE FUSION ETABLISSEMENTS URVOY Yves Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 100000 EUR Siège social Trezelan 22140 Bégard N° RCS 320403405 RCS ST BRIEUC, est société absorbée.ETS PERIN ET CIE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1072020 EUR Siège social 102 et 104 Rue de Vannes 35600 Redon N° RCS 609200076 RCS RENNES, est société absorbante.Actif : 1576153 euros Passif : 1540473 euros Actif net apporté : 35680 euros Montant prévu du mali de fusion : 679744 euros.Date du projet : 16/11/2018 Date du dépôt : 21/11/2018, lieu du dépôt : GTC RENNES.

Modification de représentant..

Modification de représentant..

Modification du capital. Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination TECHNIQUE DE PREFABRICATION MODERNE Forme juridique SAS Siège social ZI du Bourridel 35770 ST ERBLON Rcs 326 492 642 RCS RENNES.

AVIS DE PROJET DE FUSION TECHNIQUES DE PREFABRICATION MODERNE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 207000 EUR Siège social Z I du Bourridel 35770 Vern-sur-Seiche N° RCS 326492642 RCS RENNES, est société absorbée. ETS PERIN ET CIE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 600000 EUR Siège social 102 et 104 Rue de Vannes 35600 Redon N° RCS 609200076 RCS RENNES, est société absorbante. Actif : 10256406 euros Passif : 7319889 euros Actif net apporté : 2936517 euros Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et dès lors que la société absorbante détient à ce jour la totalité des actions formant le capital de la Société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu' à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange d'actions de la Société absorbée contre des actions de la Société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société absorbante bénéficiaire des apports contre des actions de la Société absorbée, ni à augmentation du capital de la Société absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : 356192 euros. Date du projet : 07/11/2014 Date du dépôt : 07/11/2014, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de commerce de RENNES.

Changement de président

Egalité salariale F/H, Non discrimination - Diversité, Autres dispositions Egalité professionnelle, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Autre, précisez

Autre, précisez, Calendrier des négociations

Non discrimination - Diversité, Autres dispositions Egalité professionnelle, Egalité salariale F/H, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Système de prime (autre qu'évolution), Autre, précisez

Droit syndical, IRP, expression des salariés