SOC ECONO MIXTE IMMOBI VILLE MARTIGUES

Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE PATRIMONIALE DE LA VILLE DE MARTIGUES (SOCIETE ABSORBEE) PAR LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MARTIGUES (SOCIETE ABSORBANTE) Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 avril 2023, la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.) au capital de 19 703 078 €, dont le siège social est situé Hôtel de Ville Avenue Louis Sammut – 13500 MARTIGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 611 620 873 et la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM), Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 000 €, dont le siège social est Hôtel de Ville – 13500 MARTIGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 815 074 711, ont établi le projet de leur fusion. La Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM) serait absorbée par la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.). En conséquence, seraient transférés à la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.), sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM) devant être dévolue à la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.) dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM) et de la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.) clôturés au 31 décembre 2022. Les actifs et passifs de la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM) seraient transférés à la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.) pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM) au 31 décembre 2022, la totalité de son actif, évalué à 7 220 587 €, et la totalité de son passif évalué à 7 073 083 €, seraient transférées à la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M). Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM) à la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.) serait de 147 504 €. Il résulterait de l'opération un mali de fusion de 52 496 €. Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature, inscrit à l'actif du bilan de la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.) en immobilisations incorporelles. La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 31 mai 2023. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2023. La Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM) depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.). La Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.), société absorbante, détenant la totalité des actions de la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM), société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.). De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposée au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 14 avril 2023 pour la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (S.E.M.I.V.I.M.) et pour la Société Patrimoniale de la Ville de Martigues (SOPAVIM). Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

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Modification survenue sur le capital

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Fusion - L236-1 à compter du 16/08/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : PAYS DE MARTIGUES AMENAGEMENT, Société anonyme à conseil d'administration (SACA), Rond point de l'Hôtel de Ville - Hôtel d'Agglomération 13500 Martigues (RCS AIX (1301) 752 632 513)

Avis de projet de fusion Société absorbante : Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (SEMIVIM), Société Anonyme d'économie mixte locale au capital de 521.312 euros dont le siège social est Mairie de Martigues - 13500 Martigues (RCS Aix 611 620 873), société absorbée : SPLA Pays de Martigues Aménagement (SPLA PMA), Société Publique Locale d'aménagement à forme anonyme au capital de 500.000 euros et dont le siège social est Rond Point de l'Hôtel de Ville - Hôtel d'Agglomération de Martigues - 13500 Martigues (RCS Aix 752 632 513). L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif au 31/12/2015 : 2.961.173 euros passif au 31/12/2015 : 2.499.439 euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : La société absorbée étant détenue à 100% par la société absorbante, il n'y a pas de rapport d'échange des droits sociaux. Le montant prévu de la prime de fusion : L'opération ne donnant pas lieu à création d'actions de la Société Absorbante, aucune prime de fusion n'est constituée. La date du projet commun de fusion : 31 mai 2016 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société Absorbée le 08 juillet 2016 au RCS d'Aix en Provence. Pour la société Absorbante le 08 juillet 2016 au RCS d'Aix en Provence.