GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE L. 236-35 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE IRON HORSE B.V., SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS PAR LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Société anonyme de droit français au capital de 125.000.000 euros Siège social : La Guerre – 14540 Castine-en-Plaine – France 653 820 530 R.C.S. Caen (la « Société Absorbante ») IRON HORSE B.V. Société à responsabilité limitée de droit néerlandais au capital de 36.534,32 euros Siège social : Amsterdam – Pays-Bas Etablissement principal : Locatellikade 1, 1076 AZ Amsterdam – Pays-Bas Immatriculée auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise sous le numéro 24242833 (la « Société Absorbée ») Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée : L'évaluation faite sur la base de leur valeur nette comptable au 30 septembre 2024 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 110.562.280 euros et des éléments de passif apportés égale à 975.713 euros, soit un actif net apporté égal à 109.586.567 euros. Rapport d’échange des actions : Le rapport d’échange, arrêté selon les méthodes définies dans le traité de fusion, s’établit à zéro virgule sept mille dix-huit (0,7018) action de la Société Absorbante pour une (1) action de la Société Absorbée (0,7018:1), ce qui signifie qu’un actionnaire détenant une (1) action de la Société Absorbée détiendra, postérieurement à la réalisation de la fusion transfrontalière, zéro virgule sept mille dix-huit (0,7018) action de la Société Absorbante. Chaque actionnaire de la Société Absorbée apportant ses titres dans le cadre de la fusion transfrontalière recevra, en rémunération de cet apport, un nombre de titres de la Société Absorbante calculé conformément au rapport d’échange détaillé ci-dessus. La Société Absorbante augmentera son capital social dans la mesure nécessaire et créera ainsi le nombre requis de nouvelles actions de la Société Absorbante (qui seront émises au bénéfice des actionnaires de la Société Absorbée). Le rapport d’échange d’actions donne lieu à des rompus, auxquels les actionnaires se sont engagés à renoncer irrévocablement. Montant de la prime de fusion : La somme correspondant à la différence (positive) entre la valeur de l’actif net apporté à la Société Absorbante et le montant proportionnel de l’augmentation de capital de la Société Absorbante devant être réalisée en rémunération de la fusion, constituera la prime de fusion. La prime de fusion sera inscrite dans les capitaux propres de la Société Absorbante. Date du projet : 3 février 2025. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 10 février 2025, au greffe du Tribunal de commerce de Caen, au nom de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, sous le numéro 2025/1140. Pour ce qui concerne la société IRON HORSE B.V., le dépôt requis a été effectué auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise, au nom de la société IRON HORSE B.V. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : En ce qui concerne la Société Absorbée, il est précisé qu’aucune compensation visée à la Section 2:330a du Code civil néerlandais ne sera versée aux actionnaires. Conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois suivant l’annonce du dépôt du projet de fusion par la Société Absorbée pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du tribunal compétent, conformément aux dispositions de la Section 2:330ha du Code civil néerlandais. En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Caen, conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante. Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération. Pour avis

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE IRON HORSE B.V., SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS PAR LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE L. 236-35 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE IRON HORSE B.V., SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS PAR LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Société anonyme de droit français au capital de 125.000.000 euros Siège social : La Guerre – 14540 Castine-en-Plaine – France 653 820 530 R.C.S. Caen (la « Société Absorbante ») IRON HORSE B.V. Société à responsabilité limitée de droit néerlandais au capital de 36.534,32 euros Siège social : Amsterdam – Pays-Bas Etablissement principal : Locatellikade 1, 1076 AZ Amsterdam – Pays-Bas Immatriculée auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise sous le numéro 24242833 (la « Société Absorbée ») Aux termes d’un acte sous signature privée conclu en date du 3 février 2025, il a été établi le projet de fusion transfrontalière sous conditions suspensives par voie d’absorption de la société IRON HORSE B.V. (la « Société Absorbée ») par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (la « Société Absorbante »). Conformément aux termes du traité de fusion transfrontalière, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le projet de traité de fusion, la Société Absorbante acquerra la totalité des actifs et des passifs de la Société Absorbée en vertu d’un titre universel de succession et la Société Absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit sans liquidation, par le seul fait et à l’issue de la réalisation définitive de la fusion. Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée : L'évaluation faite sur la base de leur valeur nette comptable au 30 septembre 2024 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 110.562.280 euros et des éléments de passif apportés égale à 975.713 euros, soit un actif net apporté égal à 109.586.567 euros. Rapport d’échange des actions : Le rapport d’échange, arrêté selon les méthodes définies dans le traité de fusion, s’établit à zéro virgule sept mille dix-huit (0,7018) action de la Société Absorbante pour une (1) action de la Société Absorbée (0,7018:1), ce qui signifie qu’un actionnaire détenant une (1) action de la Société Absorbée détiendra, postérieurement à la réalisation de la fusion transfrontalière, zéro virgule sept mille dix-huit (0,7018) action de la Société Absorbante. Chaque actionnaire de la Société Absorbée apportant ses titres dans le cadre de la fusion transfrontalière recevra, en rémunération de cet apport, un nombre de titres de la Société Absorbante calculé conformément au rapport d’échange détaillé ci-dessus. La Société Absorbante augmentera son capital social dans la mesure nécessaire et créera ainsi le nombre requis de nouvelles actions de la Société Absorbante (qui seront émises au bénéfice des actionnaires de la Société Absorbée). Le rapport d’échange d’actions donne lieu à des rompus, auxquels les actionnaires se sont engagés à renoncer irrévocablement. Montant de la prime de fusion : La somme correspondant à la différence (positive) entre la valeur de l’actif net apporté à la Société Absorbante et le montant proportionnel de l’augmentation de capital de la Société Absorbante devant être réalisée en rémunération de la fusion, constituera la prime de fusion. La prime de fusion sera inscrite dans les capitaux propres de la Société Absorbante. Date du projet : 3 février 2025. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 10 février 2025, au greffe du Tribunal de commerce de Caen, au nom de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, sous le numéro 2025/1140. Pour ce qui concerne la société IRON HORSE B.V., le dépôt requis a été effectué auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise, au nom de la société IRON HORSE B.V. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : En ce qui concerne la Société Absorbée, il est précisé qu’aucune compensation visée à la Section 2:330a du Code civil néerlandais ne sera versée aux actionnaires. Conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois suivant l’annonce du dépôt du projet de fusion par la Société Absorbée pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du tribunal compétent, conformément aux dispositions de la Section 2:330ha du Code civil néerlandais. En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Caen, conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante. Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération. Un avis séparé leur étant adressé conformément aux dispositions de l’article L. 236-35 du Code de commerce, fait également l’objet d’une publication au BODACC. Pour avis

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE IRON HORSE B.V., SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS PAR LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE L. 236-35 DU CODE DE COMMERCE) PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE IRON HORSE B.V., SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS PAR LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOCIETE DE DROIT FRANÇAIS GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Société anonyme de droit français au capital de 125.000.000 euros Siège social : La Guerre – 14540 Castine-en-Plaine – France 653 820 530 R.C.S. Caen (la « Société Absorbante ») IRON HORSE B.V. Société à responsabilité limitée de droit néerlandais au capital de 36.534,32 euros Siège social : Amsterdam – Pays-Bas Etablissement principal : Locatellikade 1, 1076 AZ Amsterdam – Pays-Bas Immatriculée auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise sous le numéro 24242833 (la « Société Absorbée ») Aux termes d’un acte sous signature privée conclu en date du 26 mars 2024, il a été établi le projet de fusion transfrontalière sous conditions suspensives par voie d’absorption de la société IRON HORSE B.V. (la « Société Absorbée ») par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (la « Société Absorbante »). Conformément aux termes du traité de fusion transfrontalière, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le projet de traité de fusion, la Société Absorbante acquerra la totalité des actifs et des passifs de la Société Absorbée en vertu d’un titre universel de succession et la Société Absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit sans liquidation, par le seul fait et à l’issue de la réalisation définitive de la fusion. Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée : L'évaluation faite sur la base de leur valeur nette comptable au 30 septembre 2023 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 102.864.411 euros et des éléments de passif apportés égale à 841.383 euros, soit un actif net apporté égal à 102.023.028 euros. Rapport d’échange des actions : Le rapport d’échange, arrêté selon les méthodes définies dans le traité de fusion, s’établit à zéro virgule sept mille trois cent trois (0,7303) action de la Société Absorbante pour une (1) action de la Société Absorbée (0,7303:1), ce qui signifie qu’un actionnaire détenant une (1) action de la Société Absorbée détiendra, postérieurement à la réalisation de la fusion transfrontalière, zéro virgule sept mille trois cent trois (0,7303) action de la Société Absorbante. Chaque actionnaire de la Société Absorbée apportant ses titres dans le cadre de la fusion transfrontalière recevra, en rémunération de cet apport, un nombre de titres de la Société Absorbante calculé conformément au rapport d’échange détaillé ci-dessus. La Société Absorbante augmentera son capital social dans la mesure nécessaire et créera ainsi le nombre requis de nouvelles actions de la Société Absorbante (qui seront émises au bénéfice des actionnaires de la Société Absorbée). Le rapport d’échange d’actions donne lieu à des rompus, auxquels les actionnaires se sont engagés à renoncer irrévocablement. Montant de la prime de fusion : La somme correspondant à la différence (positive) entre la valeur de l’actif net apporté à la Société Absorbante et le montant proportionnel de l’augmentation de capital de la Société Absorbante devant être réalisée en rémunération de la fusion, constituera la prime de fusion. La prime de fusion sera inscrite dans les capitaux propres de la Société Absorbante. Date du projet : 26 mars 2024. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 27 mars 2024, au Greffe du Tribunal de commerce de Caen, au nom de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, sous le numéro 2024/2382. Pour ce qui concerne la société IRON HORSE B.V., le dépôt requis a été effectué auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise, au nom de la société IRON HORSE B.V. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : En ce qui concerne la Société Absorbée, il est précisé qu’aucune compensation visée à la Section 2:330a du Code civil néerlandais ne sera versée aux actionnaires. Conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois suivant l’annonce du dépôt du projet de fusion par la Société Absorbée pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du tribunal compétent, conformément aux dispositions de la Section 2:330ha du Code civil néerlandais. En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Caen, conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante. Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération. Un avis séparé leur étant adressé conformément aux dispositions de l’article L. 236-35 du Code de commerce, fait également l’objet d’une publication au BODACC. Pour avis

GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Société anonyme de droit français au capital de 125.000.000 euros Siège social : La Guerre – 14540 Castine-en-Plaine – France 653 820 530 R.C.S. Caen (la « Société Absorbante ») IRON HORSE B.V. Société à responsabilité limitée de droit néerlandais au capital de 36.534,32 euros Siège social : Amsterdam – Pays-Bas Etablissement principal : Locatellikade 1, 1076 AZ Amsterdam – Pays-Bas Immatriculée auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise sous le numéro 24242833 (la « Société Absorbée ») Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée : L'évaluation faite sur la base de leur valeur nette comptable au 30 septembre 2023 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 102.864.411 euros et des éléments de passif apportés égale à 841.383 euros, soit un actif net apporté égal à 102.023.028 euros. Rapport d’échange des actions : Le rapport d’échange, arrêté selon les méthodes définies dans le traité de fusion, s’établit à zéro virgule sept mille trois cent trois (0,7303) action de la Société Absorbante pour une (1) action de la Société Absorbée (0,7303:1), ce qui signifie qu’un actionnaire détenant une (1) action de la Société Absorbée détiendra, postérieurement à la réalisation de la fusion transfrontalière, zéro virgule sept mille trois cent trois (0,7303) action de la Société Absorbante. Chaque actionnaire de la Société Absorbée apportant ses titres dans le cadre de la fusion transfrontalière recevra, en rémunération de cet apport, un nombre de titres de la Société Absorbante calculé conformément au rapport d’échange détaillé ci-dessus. La Société Absorbante augmentera son capital social dans la mesure nécessaire et créera ainsi le nombre requis de nouvelles actions de la Société Absorbante (qui seront émises au bénéfice des actionnaires de la Société Absorbée). Le rapport d’échange d’actions donne lieu à des rompus, auxquels les actionnaires se sont engagés à renoncer irrévocablement. Montant de la prime de fusion : La somme correspondant à la différence (positive) entre la valeur de l’actif net apporté à la Société Absorbante et le montant proportionnel de l’augmentation de capital de la Société Absorbante devant être réalisée en rémunération de la fusion, constituera la prime de fusion. La prime de fusion sera inscrite dans les capitaux propres de la Société Absorbante. Date du projet : 26 mars 2024. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 27 mars 2024, au Greffe du Tribunal de commerce de Caen, au nom de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, sous le numéro 2024/2382. Pour ce qui concerne la société IRON HORSE B.V., le dépôt requis a été effectué auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise, au nom de la société IRON HORSE B.V. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : En ce qui concerne la Société Absorbée, il est précisé qu’aucune compensation visée à la Section 2:330a du Code civil néerlandais ne sera versée aux actionnaires. Conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois suivant l’annonce du dépôt du projet de fusion par la Société Absorbée pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du tribunal compétent, conformément aux dispositions de la Section 2:330ha du Code civil néerlandais. En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Caen, conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante. Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération.

GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Société anonyme de droit français au capital de 125.000.000 euros Siège social : La Guerre – 14540 Castine-en-Plaine – France 653 820 530 R.C.S. Caen (la « Société Absorbante ») IRON HORSE B.V. Société à responsabilité limitée de droit néerlandais au capital de 36.534,32 euros Siège social : Amsterdam – Pays-Bas Etablissement principal : Locatellikade 1, 1076 AZ Amsterdam – Pays-Bas Immatriculée auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise sous le numéro 24242833 (la « Société Absorbée ») Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée : L'évaluation faite sur la base de leur valeur nette comptable au 30 septembre 2023 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 102.864.411 euros et des éléments de passif apportés égale à 841.383 euros, soit un actif net apporté égal à 102.023.028 euros. Rapport d’échange des actions : Le rapport d’échange, arrêté selon les méthodes définies dans le traité de fusion, s’établit à zéro virgule sept mille trois cent trois (0,7303) action de la Société Absorbante pour une (1) action de la Société Absorbée (0,7303:1), ce qui signifie qu’un actionnaire détenant une (1) action de la Société Absorbée détiendra, postérieurement à la réalisation de la fusion transfrontalière, zéro virgule sept mille trois cent trois (0,7303) action de la Société Absorbante. Chaque actionnaire de la Société Absorbée apportant ses titres dans le cadre de la fusion transfrontalière recevra, en rémunération de cet apport, un nombre de titres de la Société Absorbante calculé conformément au rapport d’échange détaillé ci-dessus. La Société Absorbante augmentera son capital social dans la mesure nécessaire et créera ainsi le nombre requis de nouvelles actions de la Société Absorbante (qui seront émises au bénéfice des actionnaires de la Société Absorbée). Le rapport d’échange d’actions donne lieu à des rompus, auxquels les actionnaires se sont engagés à renoncer irrévocablement. Montant de la prime de fusion : La somme correspondant à la différence (positive) entre la valeur de l’actif net apporté à la Société Absorbante et le montant proportionnel de l’augmentation de capital de la Société Absorbante devant être réalisée en rémunération de la fusion, constituera la prime de fusion. La prime de fusion sera inscrite dans les capitaux propres de la Société Absorbante. Date du projet : 26 mars 2024. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 27 mars 2024, au Greffe du Tribunal de commerce de Caen, au nom de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, sous le numéro 2024/2382. Pour ce qui concerne la société IRON HORSE B.V., le dépôt requis a été effectué auprès du registre du commerce de la Chambre de Commerce Néerlandaise, au nom de la société IRON HORSE B.V. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : En ce qui concerne la Société Absorbée, il est précisé qu’aucune compensation visée à la Section 2:330a du Code civil néerlandais ne sera versée aux actionnaires. Conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois suivant l’annonce du dépôt du projet de fusion par la Société Absorbée pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du tribunal compétent, conformément aux dispositions de la Section 2:330ha du Code civil néerlandais. En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de trois (3) mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Caen, conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante. Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération.

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement complémentaire

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement secondaire et l'adresse de l'établissement

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Acte du 18/12/2020 enregistré le 12/01/2021 au bureau d'Alençon 1, dossier 2021 00001259 référence 6104P01 2021 A 00038. Adresse du cédant : 11 avenue Saint Martin 50540 Isigny le Buat. Adresse de l'ancien propriétaire : la Pichotière 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle

Acte en date du 18/12/2020 enregistré au CAEN 1 le 12/01/2021 sous le numéro Ds 2021 00002351 Ref 1404P01 2021 A 00152 Adresse de l'ancien propriétaire: 11 Avenue Saint-Martin 50540 Isigny-le-Buat

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Autre, précisez, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution)

GPEC

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Autres dispositions Egalité professionnelle, Egalité salariale F/H

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes

Autre, précisez

Système de prime (autre qu'évolution)

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Calendrier des négociations, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Couverture complémentaire santé - maladie

Couverture complémentaire santé - maladie

Autre, précisez, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Couverture complémentaire santé - maladie

Prévoyance collective, autre que santé maladie

Droit syndical, IRP, expression des salariés, Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Dispositifs don de jour et jour de solidarité

Système de rémunération (autres qu'évolution)

Système de rémunération (autres qu'évolution), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)