CGR CINEMAS (PRO CINE)

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet d'apport partiel d'actif CGR CINEMAS Société anonyme au capital de 244 909,35 euros Siège social 16, rue Blaise Pascal 17180 PERIGNY 661 780 221 RCS LA ROCHELLE LA ROCHELLE CINE Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social 16, rue Blaise Pascal 17180 PERIGNY 818 397 879 RCS LA ROCHELLE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.Les sociétés CGR CINEMAS et LA ROCHELLE CINE, sus désignées, ont établi le 17 juin 2016, à PERIGNY, un projet d'Apport Partiel d'Actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, le société CGR CINEMAS ferait apport à la société LA ROCHELLE CINE de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à l'exploitation cinématographique des établissements OLYMPIA et DRAGON situés à La Rochelle. 3.Pour établir les conditions de l'opération, le Conseil d'Administration de la société CGR CINEMAS a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2016. S'agissant de la société LA ROCHELLE CINE créée depuis le 14 décembre 2015, elle n'a pas encore arrêté de bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du 31 mars 2016 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par le règlement CRC 2004-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 mars 2016, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 793 850 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 345 884 euros, soit un actif net apporté égal à 447 967 euros. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CGR CINEMAS, il sera attribué à CGR CINEMAS 44 797 parts nouvelles, d'une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées, à créer par LA ROCHELLE CINE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6.La valeur des parts de la société LA ROCHELLE CINE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par CGR CINEMAS et la valeur nominale des parts crées par LA ROCHELLE CINE à tire d'augmentation de capital. Il ne sera donc créé aucun prime d'apport. 7.LA ROCHELLE CINE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit, à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 31 mars 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LA ROCHELLE CINE. 8.Il a été convenu que le passif transmis par la société apportes sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce. Les Créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieur au présent abris pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément au dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle aux noms de CGR CINEMAS et de LA ROCHELLE CINE, le 20 juin 2016. Pour avis

Egalité salariale F/H, Non discrimination - Diversité, Autres dispositions Egalité professionnelle, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail