Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
23/07/2025
Statuts mis à jour
- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
23/07/2025
Statuts mis à jour
- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
23/07/2025
Statuts mis à jour
- Copie des statuts mis à jour
29/01/2021
Statuts mis à jour
- Modification(s) statutaire(s)
Bilans comptables
31/12/2024
Bilan complet
31/12/2023
Bilan complet
31/12/2022
Bilan complet
31/12/2021
Bilan complet
31/12/2020
Bilan complet
31/12/2019
Bilan complet
31/12/2018
Bilan complet
31/12/2017
Bilan complet
31/12/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
23/12/2022
- Changement(s) d'administrateur(s)
22/09/2022
- Changement de directeur général
22/07/2022
- Changement relatif à l'objet social
- Modification(s) statutaire(s)
29/06/2022
- Nomination de directeur général
- Démission de directeur général
25/01/2022
- Changement(s) d'administrateur(s)
17/12/2021
- Changement relatif à l'objet social
- Modification(s) statutaire(s)
08/12/2021
- Changement de représentant permanent
21/05/2021
- Nomination(s) d'administrateur(s)
- Démission(s) d'administrateur(s) DE ARAUJO David
19/08/2020
- Changement(s) d'administrateur(s)
- Démission de président du conseil d'administration
- Changement de représentant permanent
20/03/2020
- Nomination(s) d'administrateur(s) Poste de censeur
30/01/2020
30/01/2020
30/01/2020
24/07/2019
16/07/2019
04/07/2019
12/04/2019
19/03/2019
21/11/2018
22/06/2018
10/04/2017
10/04/2017
04/03/2016
22/10/2014
24/01/2014
Annonces légales parues
02/10/2025
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'activité de l'établissement principal et l'administration
31/07/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
09/08/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/07/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/01/2023
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
02/10/2022
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
02/08/2022
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
15/07/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
08/07/2022
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
03/02/2022
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le représentant permanent
28/12/2021
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
21/12/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/12/2021
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le représentant permanent
31/05/2021
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
21/10/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
28/08/2020
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
31/03/2020
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
20/02/2020
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur la dénomination, le capital (augmentation), l'adresse du siège, l'administration et le représentant permanent. Il y avait lieu de lire la nouvelle forme juridique Société anonyme d'économie mixte.
14/02/2020
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
09/02/2020
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur la dénomination, le capital (augmentation), l'adresse du siège, l'administration et le représentant permanent
09/02/2020
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
02/08/2019
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
09/07/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/07/2019
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTIONDE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE MEAUX HABITATPAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX Entre la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUXAu capital social de 3 272 560 eurosSiège social : Place de la Mairie - 77100 MEAUX RCS MEAUX 662 042 555Et PAYS DE MEAUX HABITATOffice public de l'habitatEtablissement public local industriel et commercialSiège social : Boulevard des Cosmonautes CS 90381 - 77334 MEAUX CEDEXRCS MEAUX 784 960 072Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 juin 2019, la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX, société anonyme d'économie mixte au capital de 3 272 560 euros, Siège social : place de la Mairie- 77100 MEAUX, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 662 042 555, société absorbante, et l'office public de l'habitat dénommé PAYS DE MEAUX HABITAT, établissement public local industriel et commercial, Siège social : boulevard des Cosmonautes CS 90381 - 77334 MEAUX Cedex, immatriculé au RCS de MEAUX sous le numéro 784 960 072, office public de l'habitat absorbé,ont formé le projet de leur fusion par absorption de PAYS DE MEAUX HABITAT par la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.L'OPH PAYS DE MEAUX HABITAT apporterait à la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX la totalité de son actif évalué à 248 966 651 euros et la totalité de son passif évalué à 180 285 846 euros, sous diverses conditions. L'actif net apporté par PAYS DE MEAUX HABITAT s'élèverait donc à 68 680 805 euros.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, collectivité de rattachement de l'OPH PAYS DE MEAUX HABITAT, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties, suivant leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2018, soit 68 680 805 euros pour l'OPH PAYS DE MEAUX HABITAT, et 21 923 209 euros pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX.En vue de rémunérer cet apport, la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX augmentera son capital de 10 252 240 euros, par l'émission de 640 765 actions d'une valeur nominale de 16 euros, entièrement libérées et attribuées à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux. La prime de fusion s'élève à 58 428 565 euros.Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX pour l'OPH PAYS DE MEAUX HABITAT et pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX le 4 juillet 2019 (numéro de dépôt 2019R006143). Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive
24/04/2019
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
Accords d’entreprise
18/03/2025
Un accord d'entreprise triennal relatif à l'emploi des séniors
Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
03/02/2025
La négociation annuelle obligatoire - procès-verbal d'accord partiel
Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes, Travailleurs handicapés, Egalité salariale F/H, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Couverture complémentaire santé - maladie
27/01/2025
L'avenant n°1 à l'accord collectif portant sur la mise en place d'un régime d'astreinte
Système de prime (autre qu'évolution)
09/09/2024
Un accord relatif à la dérogation au repos dominical pour la journée du dimanche 15 décembre 2024
Travail du dimanche
01/07/2024
Un accord de prorogation des mandats des membres du cse
Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Prévoyance collective, autre que santé maladie, Système de prime (autre qu'évolution)
07/02/2022
Procès-verbal d'accord partiel nao 2022
Télétravail, Formation professionnelle, Système de prime (autre qu'évolution), Couverture complémentaire santé - maladie, Autres dispositions Egalité professionnelle
07/02/2022
Avenant à l'accord d'entreprise triennal relatif à l'emploi des séniors
Télétravail, Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
06/12/2021
Accord relatif au télétravail
Télétravail
11/10/2021
Accord relatif au don de jours
Dispositifs don de jour et jour de solidarité
08/04/2021
Accord collectif portant sur la mise en place d'un régime d'astreinte
Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
02/04/2021
Accord d'entreprise
Indemnités (dont kilométrique), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Durée collective du temps de travail, Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Heures supplémentaires (contingent, majoration), Compte épargne temps, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Evolution des primes, Forfaits (en heures, en jours)
02/04/2021
Accord d'entreprise triennal relatif à l'emploi des séniors
Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
02/04/2021
Accord triennal d'entreprise relatif à l'egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Autres dispositions Egalité professionnelle, Non discrimination - Diversité, Egalité salariale F/H
02/04/2021
Procès-verbal d'accord partiel nao 2021
Prévoyance collective, autre que santé maladie
30/12/2020
Accord relatif a la derogation au repos dominical pour la journee du dimanche 7 mars 2021
Travail du dimanche
31/01/2020
Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de la saiem de la ville de meaux
Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
