GAMBA ET ROTA

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Epernay du 19 juin 2014, La société GAMBA & ROTA, société par actions simplifiée au capital de 488 000 euros, dont le siège social est Parc d'Activités de Varennes - 2, Rue des Varennes 10140 VENDEUVRE SUR BARSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 662 880 251, et la société CG PACKAGING, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 44 Allée de Cumières 51200 EPERNAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 799 954 045, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société GAMBA & ROTA ferait apport à la société CG PACKAGING de sa branche complète et autonome d'activité co-packing liée au secteur champagne. L'actif apporté s'élève à 239 800 euros, le passif pris en charge par la société CG PACKAGING à 39 623 euros, soit un apport d'une valeur nette de 200 177 euros, arrondi à 200 000 euros. En rémunération de cet apport, la société CG PACKAGING augmenterait son capital de 200 000 euros par la création de 2000 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GAMBA & ROTA. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er mai 2014 (étant précisé que les postes d'actif et de passif constituant la branche d'activité apportée, ont été valorisés au 30 avril 2014) et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société CG PACKAGING. Les sociétés GAMBA & ROTA et CG PACKAGING seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GAMBA & ROTA avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CG PACKAGING. Toutefois, la société GAMBA & ROTA reste seule redevable des conséquences pouvant résulter d'éventuels litiges d'ordre social, qui pourront exister au jour de la réalisation définitive de l'apport. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de TROYES par la société GAMBA & ROTA en date du 1er octobre 2014. - au greffe du Tribunal de commerce de REIMS par la société CG PACKAGING en date du 2 octobre 2014. Pour avis

Modification survenue sur l'activité, l'administration

Modification survenue sur l'administration

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Système de prime (autre qu'évolution)

Heures supplémentaires (contingent, majoration), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle