Entreprises du code NAF 6832B

Le code NAF 6832B correspond aux supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier, une activité spécialisée qui consiste à créer et gérer des structures juridiques dédiées à l'investissement immobilier. Ces supports incluent notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et autres véhicules juridiques permettant la détention et la gestion collective ou optimisée de biens immobiliers.

Nature et spécificités de l'activité

Les entreprises relevant du code NAF 6832B se distinguent par leur expertise dans la structuration juridique et fiscale des investissements immobiliers. Elles accompagnent les investisseurs particuliers et institutionnels dans le choix et la mise en place de montages adaptés à leurs objectifs patrimoniaux.

Types de supports juridiques gérés

Les sociétés civiles immobilières représentent le support le plus couramment géré, avec plus de 500 000 structures actives en France selon les données de l'Insee. Ces véhicules permettent la détention familiale de biens immobiliers avec des avantages fiscaux et successoraux significatifs.

Les sociétés civiles de placement immobilier constituent un segment plus spécialisé, destiné aux investisseurs souhaitant diversifier leur patrimoine immobilier sans contraintes de gestion directe. Le marché français des SCPI a collecté 7,2 milliards d'euros en 2023, démontrant la vitalité de ce secteur.

Services proposés

La gestion administrative comprend la tenue des assemblées générales, la rédaction des procès-verbaux, la gestion des registres légaux et le respect des obligations déclaratives. Les professionnels assurent également le suivi comptable et fiscal de ces structures, incluant la préparation des liasses fiscales et la gestion des relations avec l'administration.

Cadre réglementaire et obligations légales

L'activité de gestion de supports juridiques immobiliers est encadrée par plusieurs textes réglementaires, notamment le Code monétaire et financier pour les SCPI et OPCI, et le Code civil pour les sociétés civiles immobilières.

Agrément et surveillance

Les gestionnaires de SCPI doivent obtenir un agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et respecter des règles prudentielles strictes. L'AMF recense 65 sociétés de gestion agréées pour la gestion de SCPI en 2024, générant un encours sous gestion de plus de 80 milliards d'euros.

Pour les autres supports juridiques, l'activité reste libre mais doit respecter les obligations du Code de commerce concernant la tenue des comptes et les formalités légales.

Obligations de transparence

Les gestionnaires doivent fournir une information régulière aux associés ou porteurs de parts, incluant les rapports annuels, les comptes certifiés et les notes d'information sur l'évolution du patrimoine géré.

Convention collective applicable

Les entreprises du secteur relèvent principalement de la Convention collective nationale des sociétés financières (IDCC 2022), qui régit les conditions de travail des salariés des établissements financiers et assimilés.

Classifications et grilles salariales

Cette convention définit six niveaux de classification, du niveau I (employés d'exécution) au niveau VI (cadres dirigeants). Les gestionnaires de patrimoine immobilier se situent généralement entre les niveaux III et V selon leur expérience et leurs responsabilités.

Avantages sociaux

La convention prévoit des avantages spécifiques comme une prime de vacances, une participation aux frais de transport et des dispositifs de formation professionnelle continue adaptés aux évolutions réglementaires du secteur.

Métiers et compétences requises

Le secteur emploie environ 15 000 personnes en France, réparties entre les fonctions de gestion, de conseil et d'administration. Les profils recherchés combinent des compétences juridiques, fiscales et immobilières.

Fonctions opérationnelles

Le gestionnaire de patrimoine immobilier assure le suivi administratif et comptable des structures. Il doit maîtriser les logiciels de gestion spécialisés et posséder une solide connaissance du droit des sociétés.

Le responsable de programmes supervise la création de nouveaux supports d'investissement et coordonne les équipes opérationnelles. Cette fonction exige une expertise approfondie des marchés immobiliers et des montages financiers.

Formations privilégiées

Les formations de niveau Bac+3 à Bac+5 en droit, gestion de patrimoine ou finance immobilière constituent les parcours de référence. Les certifications professionnelles AMF sont souvent exigées pour les postes à responsabilités.

Tendances et perspectives sectorielles

Le marché français de la gestion de patrimoine immobilier bénéficie de plusieurs facteurs de croissance structurels, notamment le vieillissement de la population et la recherche de diversification patrimoniale.

Digitalisation des services

La transformation numérique accélère avec le développement d'outils de gestion digitalisés et d'applications mobiles permettant aux investisseurs de suivre leurs investissements en temps réel. Les PropTech représentent un enjeu concurrentiel majeur pour les acteurs traditionnels.

Évolutions réglementaires

Les nouvelles réglementations européennes sur la finance durable (taxonomie verte) impactent les stratégies d'investissement immobilier. Les gestionnaires doivent intégrer les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans leurs processus de sélection d'actifs.

Impact de la réglementation fiscale

Les modifications récentes de la fiscalité immobilière, notamment l'évolution de l'IFI et les réformes des dispositifs d'investissement locatif, influencent directement l'attractivité des supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier.