Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
EDLER VON GRAEVE S A
220 RUE DE POISSY - 78670 VILLENNES-SUR-SEINE
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Actes officiels publiés
09/12/2002
- Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Annonces légales parues
17/07/2009
Jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 23/10/08, confirmant le jugement rendu le 11 mars 2008 sauf en ce qui concerne la durée des sanctions et statuant à nouveau, fixe à 7 ans la durée du la mesure de faillite personnelle de M. Eike EDLER VON GRAEVE, à 5 ans la durée de la mesure de faillite personnelle de Mme Helda EDLER VON GRAEVE et de M. Sacha EDLER VON GRAEVE, à 3 ans la durée de l'interdiction de gérer de Mme Cora EDLER VON GRAEVE.
18/09/2008
Jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/03/2008
Jugement
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Mme Hedda EDLER VON GRAEVE et de Monsieur Sacha EDLER VON GRAEVE pour une durée de 7 ans pris en sa qualité de Administrateur de la SA EDLER VON GRAEVE, prononce la FAILLITE PERSONNELLE de Mr Eike EDLER VON GRAEVE pour 10 ans en qualité de PDG de la dite Sté et prononce l'INTERDICITON DE GERER de Mme Cora EDLER VON GRAEVE épouse MARCAGGI pour 5 ans pris en sa qualité d'Administrateur de la Sté.
Procédures collectives
01/07/2009
Autre arrêt de la cour d'appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 23/10/08, confirmant le jugement rendu le 11 mars 2008 sauf en ce qui concerne la durée des sanctions et statuant à nouveau, fixe à 7 ans la durée du la mesure de faillite personnelle de M. Eike EDLER VON GRAEVE, à 5 ans la durée de la mesure de faillite personnelle de Mme Helda EDLER VON GRAEVE et de M. Sacha EDLER VON GRAEVE, à 3 ans la durée de l'interdiction de gérer de Mme Cora EDLER VON GRAEVE.
02/09/2008
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/03/2008
Jugement de faillite personnelle loi de 1985
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Mme Hedda EDLER VON GRAEVE et de Monsieur Sacha EDLER VON GRAEVE pour une durée de 7 ans pris en sa qualité de Administrateur de la SA EDLER VON GRAEVE, prononce la FAILLITE PERSONNELLE de Mr Eike EDLER VON GRAEVE pour 10 ans en qualité de PDG de la dite Sté et prononce l'INTERDICITON DE GERER de Mme Cora EDLER VON GRAEVE épouse MARCAGGI pour 5 ans pris en sa qualité d'Administrateur de la Sté.