LES ARCADES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'adresse du siège, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 22/05/2014 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : H.2.I, Société à responsabilité limitée (SARL), 1 Arcades de la Bourse 76200 Dieppe (RCS DIEPPE (7601) 490 174 232)

Avis de projet de fusion Liste des sociétés participant à l'opération : pour la société absorbante : LES ARCADES Sarl, au capital de 62 504.10 Euros, 1 à 3 Arcades de la Bourse et 12 rue Vauquelin 76200 Dieppe - RCS DIEPPE 722 750 064 pour la société absorbée : H.2I Sarl, au capital de 40.000 Euros, rue Arcades de la Bourse n°1 76200 Dieppe - RCS DIEPPE 490 174 232 H.2I serait absorbée par LES ARCADES - En conséquence, seraient transférés à "LES ARCADES" sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de H.2I, sans exception, ni rèserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de H.2I devant être dévolue à LES ARCADES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion Les conditions de la fusion ont été établies sur la base d'une situation comptable intermédiaire au 30/11/2013 établie respectivement par H.2I et LES ARCADES soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de fusion , selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 31/05/2013 . H.2I serait dissoute de plein droit, sans liquidation , à la date de réalisation définitive de la fusion - La fusion prendrait effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal le 01/06/2013 Toutes les opérations actives et passives, effectuées par H.2I depuis le 01/06/2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par LES ARCADES La parité de fusion serait de 5 parts sociales de LES ARCADES pour 4 parts sociales de H.2I - En vue de rémunérer l'apport effectué par H.2I, LES ARCADES procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 76.224,50 Euros pour le porter de 62.504,10 Euros à 138.728,60 Euros par l'émission de 5000 parts nouvelles sans valeur nominale - Il est prévu que ces 5000 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de LES ARCADES par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 158.929, 36 Euros, compte tenu du nombre de parts sociales émises - Toutefois H.2I est propriétaire de 4096 parts sociales de LES ARCADES , de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 4096 de ses propres parts sociales. En conséquence, si la fusion se réalise la société LES ARCADES procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 4096 parts sociales de la société LES ARCADES qu'elle détient au résultat de la fusion , lesdistes parts étant annulées - La différence entre la valeur d'apport des 4096 parts de la société LES ARCADES détenues par la société H.2I au résultat de la fuion , 192.638.04 Euros et le montant dela réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 4096 parts, soit 62.443,12 Euros, différence légale à 130.194,92 Eruros s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 28.734,44 Euros Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les A.G.E des deux sociétés participant à la fusion Conformément à l'article L 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés : - au greffe du T.C. de DIEPPE en date du 13/03/2014 pour LES ARCADES - au greffe du T.C. de DIEPPE en date du 13/03/2014 pour H.2I Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution de présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis