PALC

Modification survenue sur l'administration

Ouverture, à compter du 01/01/2019, de l'établissement secondaire situé rue Diafood 68140 Gunsbach suite à fusion-absorption de la société DIAFOOD FRANCE . Le mali de fusion s'élève à 2 366 270 euros.

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE DIAFOOD France Société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros Siège social : rue Diafood 68140 Gunsbach RCS COLMAR TI 477 705 735 ET PALC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siège social : rue des Saveurs MITTELHAUSEN 67170 WINGERSHEIM-LES-QUATRES BANS RCS STRASBOURG TI 728 502 444 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mittelhausen du 19/11/2018, La société DIAFOOD France, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est rue Diafood 68140 Gunsbach, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 477 705 735, et la société PALC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est rue des Saveurs 67170 MITTELHAUSEN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro  728 502 444, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DIAFOOD France par la société PALC. La société DIAFOOD France ferait apport à la société PALC de la totalité de son actif, soit 2 269 553 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 211 475 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -466 270 euros. La société PALC détenant la totalité des 6 000 actions composant le capital social de la société DIAFOOD France, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de DIAFOOD France détenues par PALC un mali de fusion de 2 366 270 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par DIAFOOD France depuis le 1er juillet 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par PALC. La société DIAFOOD France sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2018. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de Colmar pour la société DIAFOOD France en date du 23/11/2018. - au greffe du Tribunal de Strasbourg pour la société PALC en date du 22/11/2018 Pour avis

date d'effet : 27/12/2006

modification survenue sur l'administration ; date d'effet : le 20/06/2008