ACCES ASSURANCE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Acte en date du 18/12/2024 enregistré au SPFE SENLIS le 19/12/2024 sous le numéro dossier 2024 00032965 référence 6004P04 2024 A 01573

Acte en date du 13/12/2021 enregistré au SIE de Bobigny le 22/12/2021 sous le numéro Dossier 2021 00024930, référence 9304P61 2021 A 08846 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 bis Avenue de Livry 93340 Le Raincy

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 février 2021 La société ACCES ASSURANCE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 142.320 €, ayant son siège social au 2, Avenue Pasteur – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au RCS BOBIGNY sous le numéro 751 953 225, et la société L.M.D. ASSURANCES, SARL au capital social de 7.600 Euros, divisé en 76 parts sociales, entièrement libérées, dont le siège social est 7, avenue de Paris – 94800 VILLEJUIF immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 488 982 620 ci-après dénommée "la Société". ont établi le projet de leur fusion. La SARL L.M.D. ASSURANCES serait absorbée par ACCES ASSURANCE. En conséquence, seraient transférés à ACCES ASSURANCE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société L.M.D. ASSURANCES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL L.M.D. ASSURANCES devant être dévolue à ACCES ASSURANCE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL L.M.D. ASSURANCES et de ACCES ASSURANCE clôturés au 31 décembre 2020. Les actifs et passifs de la SARL L.M.D. ASSURANCES seraient transférés à ACCES ASSURANCE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2020 de la société L.M.D. ASSURANCES, la totalité de l'actif de la société L.M.D. ASSURANCES, évalué à 212.470 €, et la totalité du passif de la société L.M.D. ASSURANCES, évalué à 30.033 €, seraient transférés par la SARL L.M.D. ASSURANCES à ACCES ASSURANCE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SARL L.M.D. ASSURANCES à ACCES ASSURANCE serait de 182.437 €. La SARL L.M.D. ASSURANCES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de l’assemblée générale de la société absorbante participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2021 à zéro heure. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SARL L.M.D. ASSURANCES depuis la date du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par ACCES ASSURANCE. Le capital social de la SARL L.M.D. ASSURANCES étant détenu intégralement par ACCES ASSURANCE, il n’y aura pas lieu de déterminer la parité, ni de rémunérer l’apport par application des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce. En effet, ACCES ASSURANCE détenant les 76 parts sociales composant le capital social de la société L.M.D. ASSURANCES, il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation. Par la suite, il n’y aura pas lieu à augmentation de capital. Compte tenu de la valeur comptable des titres acquis, soit 760.000 €, il résulterait de l'opération un mali technique de fusion de 577.563 €. Ce mali technique de fusion serait, compte tenu de sa nature, inscrit à l'actif du bilan de ACCES ASSURANCE en immobilisations incorporelles. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l’assemblée générale extraordinaire de la société ACCES ASSURANCE. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, une copie certifiée conforme du projet de fusion a été déposée aux greffes des tribunaux de commerce de BOBIGNY et de CRETEIL selon récépissés en date du 23 février 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le président

AVIS DE PROJET DE FUSION ACCES ASSURANCE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 142 320,00 EUR Siège social 2 Avenue Pasteur 93290 Tremblay-en-France N° RCS 751 953 225 RCS Bobigny, est société absorbante AGENCE CENTRALE D'ASSURANCE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 73 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy N° RCS 444 965 040 RCS Bobigny, est société absorbée Actif : 267 335,00 EUR Passif : 154 435,00 EUR Actif net apporté : 252 606,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : le capital social de l'AGENCE CENTRALE D'ASSURANCE étant détenu intégralement par ACCES ASSURANCE, il n'y aura pas lieu de déterminer la parité, ni de rémunérer l'apport par application des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce. En effet, ACCES ASSURANCE détenant les 1.000 actions composant le capital social de l'AGENCE CENTRALE D'ASSURANCE, il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation. Par la suite, il n'y aura pas lieu à augmentation de capital. Montant prévu de la prime de fusion : 252 606,00 EUR. Compte tenu de la valeur comptable des titres acquis, il résulterait de l'opération un mali technique de fusion de 975.768 EUR. Date du projet : 23/06/2020 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 30/06/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bobigny au nom de la société AGENCE CENTRALE D'ASSURANCE et au nom de la société ACCES ASSURANCE

Acte en date du 03/01/2020 enregistré au senlis le 21/01/2020 sous le numéro 2020 00002269 référence 6004P04 2020A00180 Adresse de l'ancien propriétaire 15b Avenue Jules Uhry 60100 Creil

Acte en date du 19/12/2019 enregistré au Bobigny le 23/12/2019 sous le numéro 2019 00031826 référence 9304P61 2019 A 15682 Adresse de l'ancien propriétaire 67 Boulevard Foch 93800 Épinay-sur-Seine

Cession sous acte au thentique Adresse de l'ancien propriétaire 10 Rue Charles Peguy 93110 Rosny-sous-Bois

- Acte SSP en date du 09/11/2016 enregistré au service départemental de l'enregistrement de BOBIGNY le 14/11/2016 Dossier 2016 00884 référence 2016 A 00692. Précédent propriétaire : A. T. A. ASSURANCES (AGENCE TREMBLAYSIENNE D'ASSURANCES) SARL donc le siège social est sis 2 avenue Pasteur 93290 TREMBLAY EN FRANCE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 494 379 233.

- Acte SSP en date du 09/11/2016 enregistré au service départemental de l'enregistrement de BOBIGNY le 14/11/2016 Dossier 2016 00884 référence 2016 A 00692. Précédent propriétaire : A. T. A. ASSURANCES (AGENCE TREMBLAYSIENNE D'ASSURANCES) SARL donc le siège social est sis 2 avenue Pasteur 93290 TREMBLAY EN FRANCE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 494 379 233.

Modification du capital.

Modification de la forme juridique. Modification de représentant.