Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, la forme juridique, l'activité de l'établissement principal, l'administration et changement de statut juridique
07/03/2013
immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort