Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Nomination du gérant dans les statuts constitutifs en la forme authentique à noter également que le rapport du Commissaire aux apports est annexé aux statuts constitutifs.