SCI BS 63 (BS 63)

Modification survenue sur le capital, l'administration

Modification survenue sur le capital

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE LADIESAVEURS Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : Centre d'Affaires du Zénith - Rue de Sarliève 63800 COURNON D'AUVERGNE 517 941 449 RCS CLERMONT-FERRAND ET SCI B.S. 63 Société civile immobilière au capital de 1 000 euros Siège social : 23, rue des Gardelles - 63200 MOZAC 752 369 801 RCS CLERMONT FERRAND AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à COURNON D'AUVERGNE du 23 avril 2015, La société LADIESAVEURS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est Centre d'Affaires du Zénith - Rue de Sarliève - 63800 COURNON D'AUVERGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 517 941 449, et la société SCI B.S. 63, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, dont le siège est 23, rue des Gardelles - 63200 MOZAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 752 369 801, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LADIESAVEURS par la société SCI B.S. 63. La société LADIESAVEURS ferait apport à la société SCI B.S. 63 de la totalité de son actif, soit 126 607 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 48 588 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 78 019 euros. En rémunération de cet apport net, 250 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SCI B.S. 63 à titre d'augmentation de son capital social de 2 500 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 75 519 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société SCI B.S. 63 pour 4 actions sociales de la société LADIESAVEURS. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société B.S. 63 et de la collectivité des associés de la société LADIESAVEURS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 05/05/2015