SAS AGRI SAINT-GILDAS

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 novembre 2012, la Société «Etablissements DANET et Associés», Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège 6 rue des sports 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 420748352, et La Société «SAS AGRI SAINT-GILDAS», Société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social 32 route de Redon 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 753238575, ont établi un projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de contrat d'apport partiel d'actif, la Société Etablissements DANET et Associés ferait apport à la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS d'une partie de son actif, évaluée à 381 383 Euros et de son passif évaluée à 81 383 Euros, soit une valeur nette de 300 000 Euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de réparation de matériel agricole, réparation de matériel espace vert, vente aux particuliers de matériel espace vert, réparation et vente de motoculture et location de tout type de matériel. En rémunération de cet apport, la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS augmenterait son capital de 300 000 Euros par la création de 3 000 actions d'une valeur nominale de 100 Euros, entièrement libérées, attribuées à la Société Etablissements DANET et Associés. Il ne serait émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seraient pris en charge par la Société SAS AGRI SAINT -GILDAS et réputé accompli pour son compte depuis le 1er septembre 2012. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés le 26 novembre 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE (44) pour la Société Etablissements DANET et Associés et pour la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS.

Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 novembre 2012, la Société «Etablissements DANET et Associés», Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège 6 rue des sports 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 420 748352, et La Société «SAS AGRI SAINT-GILDAS», Société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social 32 route de Redon 44530 SAINT GILDAS DES BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 753238575, ont établi un projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de contrat d'apport partiel d'actif, la Société Etablissements DANET et Associés ferait apport à la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS d'une partie de son actif, évaluée à 381 383 Euros et de son passif évaluée à 81 383 Euros, soit une valeur nette de 300 000 Euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de réparation de matériel agricole, réparation de matériel espace vert, vente aux particuliers de matériel espace vert, réparation et vente de motoculture et location de tout type de matériel. En rémunération de cet apport, la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS augmenterait son capital de 300 000 Euros par la création de 3 000 actions d'une valeur nominale de 100 Euros, entièrement libérées, attribuées à la Société Etablissements DANET et Associés. Il ne serait émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seraient pris en charge par la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS et réputé accompli pour son compte depuis le 1 er septembre 2012. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés le 26 novembre 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE (44) pour la Société Etablissements DANET et Associés et pour la Société SAS AGRI SAINT-GILDAS.