A2MICILE SERVICES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration ; OBJET DE LA FORMALITE : Transformation de la société à compter du 30/12/2017 ; Ancienne forme : Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) ; Nouveile forme : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ; Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 30/12/2017 : Partant : CHAULET Joël, Gérant ; Nouveau : VLC HOLDING (SAS), Président ; Nouveau : CHAULET Vincent, Directeur général

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital

modification survenue sur le nom commercial

modification survenue sur le capital

avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Strasbourg du 25/10/2012, la société A2MICILE EUROPE SA au capital de 1 094 256 euros, dont le siège social est 48, rue du Faubourg-de-Saverne, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 508 974 128 et la société A2MICILE SERVICES SARL au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 48, rue du Faubourg-de-Saverne, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 753 397 793, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L 236-22 du Code de commerce ; aux termes de ce projet, la société A2MICILE EUROPE ferait apport partiel à la société A2MICILE SERVICES de l'établissement sis à Strasbourg ayant pour activité la sous-traitance de fourniture et vente de services aux personnes à domicile ; l'actif apporté s'élève à 747 516 euros, le passif pris en charge par la société A2MICILE SERVICES à 714 796 euros, soit un apport d'une valeur nette de 32 720 euros ; en rémunération de cet apport, la société A2MICILE SERVICES augmenterait son capital de 32 720 euros par la création de 1 636 parts d'une valeur nominale de 20 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A2MICILE EUROPE ; il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 01/07/2012, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société A2MICILE SERVICES ; la société A2MICILE EUROPE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société A2MICILE SERVICES ; les créanciers des sociétés A2MICILE EUROPE et A2MICILE SERVICES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14, R 236-8 et R 236-10 du Code de commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du TI de Strasbourg au nom des deux sociétés le 26/10/2012