COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

1.La société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE (Société apporteuse) et la société DEMETERRE (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 18 octobre 2021, à Chemaudin et Vaux, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE ferait apport à la société DEMETERRE de sa branche complète et autonome d'activité de machinisme agricole. 3.Les comptes de la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE et de la société DEMETERRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er juillet 2021. 5.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 19 760 020,43 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 6 928 335,26 euros, soit un actif net apporté égal à 12 831 685,17 euros. 6.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE, il sera attribué à la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE 30 225 actions nouvelles de 15,33 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DEMETERRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 7.Le montant de l'actif net apporté par la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE s'élevant à 12 831 685,17 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société DEMETERRE s'élevant à 463 450 euros, la différence représentant un montant de 12 368 235, 17 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société DEMETERRE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 8.La société DEMETERRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société DEMETERRE. 9.L'apport consenti par la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE et l'augmentation de capital de la société DEMETERRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : • Approbation de l’opération par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE APPORTEUSE, • Approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE BENEFICIAIRE. • Obtention de l’accord écrit du principal fournisseur concédant pour céder le contrat de concession TERRE COMTOISE à la SAS DEMETERRE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 10.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 11.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Besançon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 12.Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21 octobre 2021 au greffe du tribunal de commerce de Besançon au nom de la société COOPERATIVE AGRICOLE TERRE COMTOISE et de la société DEMETERRE.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Couverture complémentaire santé - maladie

Heures supplémentaires (contingent, majoration), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Indemnités (dont kilométrique)

Heures supplémentaires (contingent, majoration), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Télétravail

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Droit à la déconnexion et outils numériques, Télétravail

Autre, précisez, Système de rémunération (autres qu'évolution)

QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle, Non discrimination - Diversité

Système de rémunération (autres qu'évolution)

Télétravail, Droit à la déconnexion et outils numériques

Système de prime (autre qu'évolution), Forfaits (en heures, en jours), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Autre, précisez

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)