Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Modification relative aux dirigeants d'une société
- Modification relative aux dirigeants d'une société
05/04/2016
Statuts mis à jour
03/07/2002
Statuts mis à jour
Bilans comptables
30/06/2023
Bilan complet
30/06/2021
Bilan complet
30/06/2019
Bilan complet
30/06/2018
Bilan complet
30/06/2017
Bilan complet
30/06/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
05/07/2022
- Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
08/06/2016
- Modification des commissaires aux comptes
23/05/2016
- Modification des commissaires aux comptes
03/02/2016
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions Divers Divers
19/09/2014
- Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
14/03/2007
- Modification des commissaires aux comptes
Annonces légales parues
06/06/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/07/2022
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
13/03/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
30/09/2021
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
20/02/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/05/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/04/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
01/04/2018
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
17/02/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
14/06/2016
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
27/05/2016
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
10/02/2016
Vente d'établissements
Avis de projet d'apport partiel d'actif - Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25/01/2016 : La Société Coopérative Agricole Régionale du Lauragais -CRL-, société à capital variable, 12 Avenue François Mitterrand, 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS , immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 776 958 282 00019, représentée par Mr Serge Marquier Président - dénommée l'apporteuse - et la Sas SIE CEREALES au capital de 250 000 euros, dont le siège social est à 12 Avenue François Mitterrand, 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, immatriculée au RCS Toulouse sous le n°538 736 471 00011, représentée par Mademoiselle Line SIE Présidente - dénommée la bénéficiaire - ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis aurégime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la CRL ferait apport, à la Sas SIE CEREALES d'une partie de son actif, évalué à 115.212 euros et de son passif évalué à 15.212 euros, soit une valeur nette de 100 000 euros (cent mille), correspondant à sa branche complète et autonome d'activité du magasin de détail de produits du sol, aliments et céréales, fournitures diverses, traitements phytosanitaires et petits matériels agricoles. En rémunération de cet apport, la Sas SIE CEREALES augmenterait son capital de100.000 euros (cent mille) par la création de 10 (dix) actions d'une valeur nominale de 1.000 (mille) euros, entièrement libérées, attribuées à la CRL ; ce sans prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la CRL apportés à la Sas SIE Céréales depuis la date du 01/01/2016, date d'effet, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la Sas SIE Céréales. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par le Conseil d'administration de la CRL selon le mandat qu'il a reçu par l'AGE du 09/12/2015, et par l'assemblée générale extraordinaire de la Sas SIE Céréales. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 1er juillet 2016. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés le 03/02/2016 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse. Pour avis. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.