Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT TARN ET GARONNE
12 ALLEES DU CONSUL DUPUY - 82000 MONTAUBAN
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Annonces légales parues
12/05/2023
Jugement
Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Montauban a modifié substantiellement le plan de redressement judiciaire par continuation de l’association Soliha Solidaires pour l’habitat Tarn et Garonne, activités sociales, 12 allée du Consul-Dupuy à Montauban (82000), siren n° 777 306 465, en autorisant la débitrice à geler la neuvième annuité et à en reporter le montant sur la dixième et dernière annuité. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Me ENJALBERT Jean-Claude - 13 rue de l’Hôtel de Ville - 82000 Montauban. N° RG : 23/00068
17/12/2014
Jugement
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Procédures collectives
18/04/2023
Jugement modifiant le plan de redressement
Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Montauban a modifié substantiellement le plan de redressement judiciaire par continuation de l’association Soliha Solidaires pour l’habitat Tarn et Garonne, activités sociales, 12 allée du Consul-Dupuy à Montauban (82000), siren n° 777 306 465, en autorisant la débitrice à geler la neuvième annuité et à en reporter le montant sur la dixième et dernière annuité. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Me ENJALBERT Jean-Claude - 13 rue de l’Hôtel de Ville - 82000 Montauban. N° RG : 23/00068
19/11/2014
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication