SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE LA FRUITIERE DES LACS

AVIS AU BODACC RELATIF A UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 928 139 823 RCS BESANCON. SAS DE LA FRUITIÈRE DES LACS. Forme : société par actions simplifiée. Capital : 1 000 euros. Adresse : 1 RUE DERRIERE CHEZ SAGET à LABERGEMENT-SAINTE-MARIE (25160). Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce. Commentaires : Avis de projet d’apport partiel d’actif 1. La « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE LA FRUITIERE DES LACS », société coopérative agricole au capital variable de 166 947 EUR, sise, 1 RUE DERRIERE CHEZ SAGET à LABERGEMENT-SAINTE-MARIE (25160), agrément n°11 346, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro SIREN 778 318 337 - société apporteuse - et la « SAS DE LA FRUITIÈRE DES LACS », SAS au capital de 1 000 EUR, sise, 1 RUE DERRIERE CHEZ SAGET à LABERGEMENT-SAINTE-MARIE (25160), immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro SIREN 928 139 823 - société bénéficiaire – ont établi le 5 juin 2025 un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu par l’article 210B du CGI en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité de vente en magasin de produits régionaux, alimentaires et non alimentaires. L’évaluation des apports, faite à la valeur nette comptable arrêtée au 30 septembre 2024, s’élève à : – Actifs apportés : 115 931,50 EUR – Passif pris en charge : 10 898,39 EUR Soit un actif net transmis de 105 033,11 EUR. 3. En contrepartie, la société bénéficiaire procédera à une augmentation de capital d’un montant de 105 030 EUR par émission de 10 503 actions de 10 EUR de valeur nominale chacune, attribuées intégralement à la société apporteuse. La différence de 3,11 EUR constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 4. L’opération ainsi envisagée prendra effet rétroactivement au plan comptable et fiscal au 30 septembre 2024, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 3 juillet 2025 au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom des sociétés participantes. Ce dépôt a été enregistré le 4 juillet 2025 sous le numéro 2025/3239.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la dénomination, l'administration