Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Modification(s) statutaire(s) article 10 relatif à la forme des actions, article 11 - transmission des actions, article 21 -décisions collectives des associés, 21.4 -décisions collectives prises au moyen d'un acte et 21.6
Bilans comptables
31/12/2024
Bilan complet
31/12/2023
Bilan complet
31/12/2022
Bilan complet
31/12/2021
Bilan complet
31/12/2020
Bilan complet
31/12/2019
Bilan complet
31/12/2018
Bilan complet
31/12/2017
Bilan complet
31/12/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
20/02/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
07/06/2024
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
02/04/2024
15/12/2023
- Augmentation du capital social de 10 000 000 euros pour le porter de 50 682 064 euros à 60 682 064 euros
- Modification(s) statutaire(s)
13/12/2022
- Augmentation du capital social pour le porter à 50 682 064 euros
- Modification(s) statutaire(s)
20/12/2021
- Augmentation du capital social d'un montant de 4 543 968 € pour le porter de 37 723 856 € à 42 267 824 € par apport en numèraire
- Modification(s) statutaire(s) articles 6 relatif aux apports et 7 relatif au capital social
- Modification(s) statutaire(s)
- Modification(s) statutaire(s) articles 6 et 7
- Augmentation du capital social en numéraire pour le porter de 37 723 856 € à 42 267 824 €
23/02/2021
01/02/2021
27/11/2020
- Changement de directeur général
- Changement de président
29/10/2020
- Changement de président fin du mandat de Monsieur DASSAULT Laurent et nomination de Monsieur COSTA DE BEAUREGARD Olivier au poste de président et fin de son mandat de Directeur Général.
22/10/2020
13/08/2019
- Augmentation du capital social de 2 000 000 € par voie d'émission de 125 000 actions nouvelles de 16 € de valeur nominale, pour le porter de 26 123 856 € à 28 123 856 €
- Modification(s) statutaire(s) Articles 6 et 7
04/07/2018
- Changement de directeur général nomination de EDLESTENNE Charles en remplacement de DASSAULT Serge décédé
- Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes non renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant arrivé à échéance
- Modification(s) statutaire(s)
- Modification(s) statutaire(s) Article 20
25/07/2014
09/07/2014
28/05/2014
18/07/2013
10/01/2012
27/10/2011
18/08/2010
18/08/2010
18/08/2010
21/03/2007
28/12/2006
31/10/2006
Annonces légales parues
27/04/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/04/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/04/2024
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
23/04/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
22/12/2022
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation)
08/05/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
29/12/2021
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation)
22/04/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
10/02/2021
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation)
08/12/2020
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
08/11/2020
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
28/10/2020
Vente d'établissements
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DASSAULT WINE ESTATES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : château Dassault 33330 Saint-Emilion Capital : 28123856.00 EUR Numéro unique d'identification : 781986070 Lieu d'immatriculation : Libourne. Société absorbee : SCEA CHATEAU LA FLEUR SAINT-EMILION Forme : Société civile d'exploitation agricole Adresse du siège : château Dassault 33330 Saint Emilion Capital : 3196300.00 EUR Numéro unique d'identification : 539501999 Lieu d'immatriculation : Libourne. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 5976968.41 EUR - passif de 41961.97 EUR. Date du projet commun de fusion : 21.10.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
30/04/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
22/08/2019
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation)
12/06/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/08/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/08/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
13/07/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/08/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
10/08/2014
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur la dénomination, le sigle et l'activité de l'établissement principal
30/07/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
24/07/2014
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation)
12/06/2014
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26.05.2014, la sté LA FLEUR MERISSAC SARL au capital de 4 979 000 euros, dont le siège social est situé lieudit Merissac 33330 SAINT EMILION 442 771 523 RCS LIBOURNE et la Sté CHATEAU DASSAULT SAS au capital de 10 123 856 euros, dont le siège social est situé Château Dassault 33330 SAINT EMILION 781 986 070 RCS LIBOURNE, ont établi le projet de leur fusion. La Sté LA FLEUR MERISSAC serait absorbée par la Sté CHATEAU DASSAULT. En conséquence, seraient transférés à la sté CHATEAU DASSAULT, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion,tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la sté LA FLEUR MERISSAC sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations que seraient effectuées juqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la sté LA FLEUR MERISSAC devant être dévolue à la sté CHATEAU DASSAULT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Sté LA FLEUR MERISSAC et de la sté CHATEAU DASSAULT clôturés au 31.12.2013. Les actifs et passifs de la sté LA FLEUR MERISSAC seraient transférés à la sté CHATEAU DASSAULT pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la sté LA FLEUR MERISSAC au 31.12.2013, la totalité de l'actif de la sté LA FLEUR MERISSAC évalué à 5 812 426 euros, et la totalitédu passif de la sté LA FLEUR MERISSAC évalué à 1 490 915 euros, seraient transférés par la sté LA FLEUR MERISSAC à la sté CHATEAU DASSAULT. Ainsi, le montant totalde l'actif net transmis par la sté la FLEUR MERISSAC à la sté CHATEAU DASSAULT serait de 4 321 511 euros. La Sté LA FLEUR MERISSAC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 01 janvier 2014. Toutes les opérations actives et passives, effetuées par la sté LA FLEUR MERISSAC depuis la date du 01 janvier 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la sté CHATEAU DASSAULT. L'opération dégagerait un boni de fusion d'un montant de 318 652 euros.La sté CHATEAU DASSAULT imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion. En raison de la détention par la société absorbante de la totalité des parts sociales émises par la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce deux exemplaires originaux du projet de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 28.05.2014 pour la sté LA FLEUR MERISSAC et en date du 28.5.2014 pour la sté CHATEAU DASSAULT. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former oppositon à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
02/08/2013
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation)
