ETLIN SERVICE FRAIS (LOSEFRA)

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

modification survenue sur l'activité, l’administration

modification survenue sur le sigle, la dénomination et sur le capital

fusion L. 236-1 ; personne morale ayant participé à l'opération : HOSTIER DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée (SARL), ZAC de la Solère, 54420 Saulxures-lès-Nancy (RCS NANCY (5402) 950 459 594)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Avis de projet de fusion ; aux termes d'un acte sous seing privé en date du 8 février 2016 ; la société ETABLISSEMENTS ETLIN, Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros dont le siège social est situé 2, Rue Georges Pawlac, ZA de la Planchette, 57645 Montoy-Flanville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 353 730 583, et la société LORRAINE SERVICE FRAIS, Société par actions simplifiée au capital de 954 080 euros dont le siège social est situé 2, Rue Georges Pawlac, ZA de la Planchette, 57645 Montoy-Flanville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 786 880 161, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS ETLIN par la société LORRAINE SERVICE FRAIS. En conséquence, seraient transférés à la société LORRAINE SERVICE FRAIS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ETABLISSEMENTS ETLIN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ETABLISSEMENTS ETLIN devant être dévolue à la société LORRAINE SERVICE FRAIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion ; les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés ETABLISSEMENTS ETLIN et LORRAINE SERVICE FRAIS clôturés au 31 mars 2015 ; les actifs et passifs de la société ETABLISSEMENTS ETLIN seraient transférés à la société LORRAINE SERVICE FRAIS pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable ; la totalité de l'actif évalué à 3 434 510 euros, et la totalité du passif évalué à 2 388 258 euros, serait transféré par la société ETABLISSEMENTS ETLIN à la société LORRAINE SERVICE FRAIS. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par ETABLISSEMENTS ETLIN à LORRAINE SERVICE FRAIS serait de 1 046 251 euros ; la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2015 ; la parité de fusion serait de 1 action de LORRAINE SERVICE FRAIS pour 1,56 actions de ETABLISSEMENTS ETLIN ; en vue de rémunérer l'apport effectué par la société ETABLISSEMENTS ETLIN, la société LORRAINE SERVICE FRAIS procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 512 800 euros pour le porter de 954 080 euros à 1 466 880 euros, par l'émission de 6 410 actions nouvelles d'une valeur nominale de 80 euros chacune ; il est prévu que ces 6 410 actions nouvelles soient attribuées à l'associé unique de la société ETABLISSEMENTS ETLIN par application de la parité d'échange ; l'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 533 451 euros ; le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion ; conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - Au greffe du Tribunal d'Instance de Metz pour la société ETABLISSEMENTS ETLIN, en date du 11 février 2016, - Au greffe du Tribunal d'Instance de Metz pour la société LORRAINE SERVICE FRAIS, en date du 11 février 2016 ; suivant l'article L. 236-14 du Code de Commerce, les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 8 février 2016 ; la société HOSTIER DISTRIBUTION, Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros dont le siège social est situé ZAC de la Solère, 54420 Saulxures-les-Nancy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le n° 950 459 594, et la société LORRAINE SERVICE FRAIS, Société par actions simplifiée au capital de 954 080 euros dont le siège social est situé 2, Rue Georges Pawlac, ZA de la Planchette, 57645 Montoy-Flanville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 786 880 161, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOSTIER DISTRIBUTION par la société LORRAINE SERVICE FRAIS, à qui la société HOSTIER DISTRIBUTION ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 141 804 euros à charge de la totalité de son passif, évalué à 71 075 euros, soit un apport net de 70 729 euros ; toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOSTIER DISTRIBUTION depuis la date du 1er avril 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charges par la société LORRAINE SERVICE FRAIS ; le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société LORRAINE SERVICE FRAIS du projet de fusion ; deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : au Tribunal d'Instance de Metz pour la société LORRAINE SERVICE FRAIS, en date du 10 février 2016, au greffe du Tribunal de Commerce de Commerce de Nancy pour la société HOSTIER DISTRIBUTION, en date du 10 février 2016 ; suivant l'article L. 236-14 du Code de Commerce, les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis ; le mali de fusion s'élèvera à 9 271 euros

modification survenue sur l'administration

Compte épargne temps