Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Divers Constitution d'une société commerciale suite à achat
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12/10/2012
- Divers Constitution d'une société commerciale suite à achat
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Annonces légales parues
10/06/2022
Jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 24/05/2022, infirmant le Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 28/06/2021 ayant condamné Madame Françoise DUBOIS épouse ROHART à une faillite personne pour une durée de cinq (5) ans, statuant à nouveau, condamnant Madame François DUBOIS épouse ROHART à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, pour une durée de deux (2) ans.
09/07/2021
Jugement
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Madame Dubois épouse Rohart Françoise pour une durée de cinq (5) ans
19/07/2020
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
07/06/2019
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque.
19/04/2019
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juillet 2018, désignant mandataire judiciaire SELARL W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
15/11/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/07/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
04/01/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/12/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/12/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/12/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Procédures collectives
03/06/2022
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 24/05/2022, infirmant le Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 28/06/2021 ayant condamné Madame Françoise DUBOIS épouse ROHART à une faillite personne pour une durée de cinq (5) ans, statuant à nouveau, condamnant Madame François DUBOIS épouse ROHART à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, pour une durée de deux (2) ans.
28/06/2021
Jugement de faillite personnelle
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Madame Dubois épouse Rohart Françoise pour une durée de cinq (5) ans
03/07/2020
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04/06/2019
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque.
16/04/2019
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juillet 2018, désignant mandataire judiciaire SELARL W.R.A. (prise en la Personne de Maître Pierre-François Rouhier) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.