EAE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

transfert du siège social.

PROJET DE FUSION ENTRE La Société EAE Société à responsabilité limitée au capital de 44 460 euros Dont le siège social est Lann Brémentec 56880 PLOEREN Immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 788 943 835 ET La Société EAE BRETAGNE Société à responsabilité limitée au capital de 303 020 euros Dont le siège social est Lann Brémentec 56880 PLOEREN Immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 788 987 832 La société EAE PAYS DE LOIRE Société à responsabilité limitée au capital de 507 490 euros Dont le siège social est Lann Brémentec 56880 PLOEREN Immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 788 987 923 La société EAE SUD OUEST Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Dont le siège social est Lann Brémentec 56880 PLOEREN Immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 848 169 249 Avis de projet de fusion avec la société EAE BRETAGNE 1 - Fusion par voie d'absorption par la Société EAE de la Société EAE BRETAGNE, 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la Société EAE BRETAGNE dont la transmission à la Société EAE est prévue : - Les éléments d'actifs sont évalués au 31 octobre 2020 à : 1 521 598 €uros - Le passif pris en charge à la même date s'élève à : 1 166 293 €uros. Soit un actif net de 355 305 €uros A soustraire de cette valeur la distribution de dividendes du 17 avril 2021 : 21 982 €uros Soit un actif net apporté de : 333 323 €uros 3 : Augmentation du capital : Le capital de la Société Absorbante et le capital de la Société Absorbée étant intégralement détenus à ce jour par la société S.B.E.A.E. , société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €uros ayant son siège social à PLOEREN (56880) - Lann Brementec et immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 480 126 655, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la Société Absorbante 4 : Rapport d'échange des droits sociaux : Les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 5 : Prime de fusion : néant 6 – Le projet de fusion a été établi en date du 23 juillet 2021 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 26 juillet 2021 Avis de projet de fusion avec la société EAE PAYS DE LOIRE 1 - Fusion par voie d'absorption par la Société EAE de la Société EAE PAYS DE LOIRE , 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la Société EAE PAYS DE LOIRE dont la transmission à la Société EAE est prévue : - Les éléments d'actifs sont évalués au 31 octobre 2020 à : 1 846 355 €uros - Le passif pris en charge à la même date s'élève à : 1 075 118 €uros. Soit un actif net de 771 237 €uros A soustraire de cette valeur la distribution de dividendes du 17 avril 2021 : 212 999 €uros Soit un actif net apporté de : 558 238 €uros 3 : Augmentation du capital : Le capital de la Société Absorbante et le capital de la Société Absorbée étant intégralement détenus à ce jour par la société S.B.E.A.E. , société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €uros ayant son siège social à PLOEREN (56880) - Lann Brementec et immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 480 126 655, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la Société Absorbante. 4 : Rapport d'échange des droits sociaux : Les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 5 : Prime de fusion : néant 6 – Le projet de fusion a été établi en date du 23 juillet 2021 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 26 juillet 2021 Avis de projet de fusion avec la société EAE SUD OUEST 1 - Fusion par voie d'absorption par la Société EAE de la Société EAE SUD OUEST , 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la Société EAE SUD OUEST dont la transmission à la Société EAE est prévue : - Les éléments d'actifs sont évalués au 31 octobre 2020 à : 1 014 067 €uros - Le passif pris en charge à la même date s'élève à : 929 393 €uros. Soit un actif net de 87 721 €uros A soustraire de cette valeur la distribution de dividendes du 17 avril 2021 : 32 721 €uros Soit un actif net apporté de : 55 000 €uros 3 : Augmentation du capital : Le capital de la Société Absorbante et le capital de la Société Absorbée étant intégralement détenus à ce jour par la société S.B.E.A.E. , société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €uros ayant son siège social à PLOEREN (56880) - Lann Brementec et immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 480 126 655, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la Société Absorbante. 4 : Rapport d'échange des droits sociaux : Les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 5 : Prime de fusion : néant 6 – Le projet de fusion a été établi en date du 23 juillet 2021 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 26 juillet 2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration

Mise en activité de la société sur achat ou apport après avis provisoire Modification survenue sur le capital Numéro et date de l'avis provisoire : 47A le 07/03/2013.

Avis de projet d'apport partiel d'actif S.B.E.A.E Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 euros siège social : " Lann Brémentec " 56880 PLOEREN 480 126 655 RCS VANNES EAE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros siège social : " Lann Brémentec " 56880 PLOEREN 788 943 835 RCS VANNES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE S.B.E.A.E AU PROFIT DE LA SOCIETE EAE Les sociétés S.B.E.A.E et EAE sus-désignées, ont établi aux termes d'un acte sous seing privé en date à VANNES du 21 février 2013, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société S.B.E.A.E ferait apport à la société EAE de sa branche complète et autonome d'activité exercée dans la région CENTRE d'étude, de diagnostic, d'évaluation, de conseil et de toutes prestations de services relatives aux équipements et aux aménagements des réseaux et notamment ceux relatifs au traitement de l'eau. L'actif apporté s'élevant à 64 065,79 euros et le passif pris en charge à 20 598,32 euros, l'actif net transmis ressort à 43 467,47 euros, arrondi à 43 460 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société S.B.E.A.E 4 346 parts sociales nouvelles de 10 euros de nominal, créées par la société EAE au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 43 460 euros. Il ne sera créé aucune prime d'apport. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société EAE ne sera pas garanti solidairement par la société S.B.E.A.E. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète et autonome d'activité apportée seront prises en charge par la société EAE et réputées accomplies pour son compte depuis le 1er novembre 2012. Les créanciers des sociétés S.B.E.A.E et EAE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé, au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES au nom des sociétés EAE et S.B.E.A.E, le 26 février 2013. Pour avis