FARMOUEST

Modification survenue sur l'administration.

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Scission - L236-1 à compter du 01/04/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SAS PONT EZER, Société par actions simplifiée (SAS), Pont Ezer 22200 GUINGAMP (RCS SAINT BRIEUC (2202) 777 372 483)

Avis de projet d'apport partiel d'actif PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Landerneau du 25 janvier 2013, - FARMOUEST, société par actions simplifié au capital de 1 000 euros, dont le siège social est zone industrielle de Lanrinou 29800 Landerneau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 789 374 113 RCS BREST, société bénéficiaire, et - SAS PONT EZER, société par actions simplifiée au capital de 23 745 euros, dont le siège social est Pont Ezer 22200 GUINGAMP, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 777 372 483, société apporteuse, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société SAS PONT EZER ferait apport à la société FARMOUEST de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de matériels et équipements de ferme. L'actif apporté s'élève à 428 750.28 euros, le passif pris en charge par la société FARMOUEST à 353 410.41 euros, soit un apport d'une valeur nette de 75 339.87 euros. En rémunération de cet apport, la société FARMOUEST augmenterait son capital de 75 300 euros par la création de 753 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SAS PONT EZER. Il en résulterait la constituttion au bilan de FARMOUEST d'une prime d'apport de 39.87 euros. Cet apport prendrait effet au 31 mars 2013 à minuit. Le Passif apporté à la société FARMOUEST ne serait pas garanti solidairement par la société SAS PONT EZER. Les créanciers des sociétés SAS PONT EZER et FARMOUEST dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - au greffe du Tribunal de Commerce de Brest par la société FARMOUEST en date du 4 février 2013, - au greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc par la société SAS PONT EZER en date du 01 février 2013. Pour avis.