Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constitution d'une société commerciale par création
Annonces légales parues
03/06/2022
Jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/10/2020
Jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 13/10/2020 confirmant le jugement de faillite personnelle en date du 10 juillet 2019 rendu par le tribunal de commerce de Perpignan, et statuant à nouveau fixe la durée de la mesure de la faillite personnelle prononcée à l'encontre de Monsieur Jean-Jacques Mourrut-Brignol à 2 ans.
19/07/2019
Jugement
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Mourrut-Brignol Jean-Jacques pour une durée de 5 ans
14/10/2018
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Esaj Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan.
10/08/2018
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09/08/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
15/10/2017
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 14 septembre 2017, désignant administrateur Selarl Esaj Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Maître Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
09/08/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
31/08/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/08/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
30/07/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
08/01/2013
Créations d'établissements
Procédures collectives
25/05/2022
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/10/2020
Autre arrêt de la cour d'appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 13/10/2020 confirmant le jugement de faillite personnelle en date du 10 juillet 2019 rendu par le tribunal de commerce de Perpignan, et statuant à nouveau fixe la durée de la mesure de la faillite personnelle prononcée à l'encontre de Monsieur Jean-Jacques Mourrut-Brignol à 2 ans.
10/07/2019
Jugement de faillite personnelle
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Mourrut-Brignol Jean-Jacques pour une durée de 5 ans
26/09/2018
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Esaj Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan.
31/07/2018
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04/10/2017
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire