FENETRES ET BAIES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

FERMETURES MULTIPLESSociété à Responsabilité LimitéeAu capital de 17 000 eurosurosSiège social : 4 rue Boucicaut44700 ORVAULTR.C.S. NANTES 383 903 002Société apporteuseFENETRES ET BAIESEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeAu capital de 100 eurosurosSiège social : 4 bis, rue Boucicaut44700 ORVAULTR.C.S. NANTES 790 054 324Société bénéficiaireAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFLa S.A.R.L. « FERMETURES MULTIPLES », société apporteuse, et l'E.U.R.L. « FENETRES ET BAIES », société bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 28 février 2013, à ORVAULT, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce).Aux termes de ce projet, La S.A.R.L. « FERMETURES MULTIPLES », société apporteuse, ferait apport à l'E.U.R.L. « FENETRES ET BAIES », société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de "menuiseries extérieures et volets roulants", dont l'actif est évalué à 240 702 eurosuros et le passif à 163 694 eurosuros, soit un actif net apporté de 77 008 eurosuros arrondi à 77 000 eurosuros.Il a été convenu que le passif pris en charge par l'E.U.R.L. « FENETRES ET BAIES » ne serait pas garanti solidairement par la S.A.R.L. « FERMETURES MULTIPLES », et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.En rémunération de cet apport, il sera attribué à la S.A.R.L. « FERMETURES MULTIPLES » 7 700 parts sociales de 10 eurosuros de nominal, créées par l'E.U.R.L. « FENETRES ET BAIES » au titre d'une augmentation de capital de 77 000 eurosuros.Il ne sera émis aucune prime d'apport.L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par l'E.U.R.L. « FENETRES ET BAIES » et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2013.Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967.Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, au nom de la S.A.R.L. « FERMETURES MULTIPLES », et de l'E.U.R.L. « FENETRES ET BAIES », le 1er mars 2013.Pour avisP/o la S.A.R.L. « FERMETURES MULTIPLES » P/o l'E.U.R.L. « FENETRES ET BAIES »Société apporteuseSociété bénéficiaireMonsieur Mickaël BARTEAU Monsieur Mathieu BARTEAUCogérant Gérant