Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert
- Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert
- Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert
05/01/2017
Statuts mis à jour
- Modification(s) statutaire(s)
- Transfert du siège social dans le ressort
11/09/2013
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
- Approbation de l'apport partiel d'actif consenti par la STE FRANCE PERFUSION à la STE FRANCE PERFUSION HERAULT Annexe : traité d'apport
Bilans comptables
31/12/2024
Bilan social
31/12/2021
Bilan social
31/12/2020
Bilan social
31/12/2019
Bilan social
31/12/2018
Bilan social
31/12/2017
Bilan social
31/12/2016
Bilan social
Actes officiels publiés
20/06/2019
- Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
04/06/2019
- Modification(s) statutaire(s)
- Modification(s) relative(s) aux associés
- Nouvelle répartition du capital social suite à cession de parts - Société réduite à un associé unique
17/08/2018
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
08/09/2017
26/07/2017
06/09/2016
- Changement(s) de gérant(s)
06/09/2016
- Changement(s) de gérant(s)
17/05/2013
- sur la rémunération de l'apport partiel d'actif effectué par la STE FRANCE PERFUSION à la STE FRANCE PERFUSION HERAULT
02/05/2013
- Apport partiel d'actif d'une branche d'activité de la SAS FRANCE PERFUSION (apporteuse) à la SARL FRANCE PERFUSION HERAULT (bénéficiaire)
20/12/2012
- Constitution
Annonces légales parues
08/07/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
28/07/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
24/08/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/08/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
23/07/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
30/10/2020
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
01/10/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
30/01/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/01/2020
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
25/09/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
06/02/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
14/09/2017
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
12/01/2017
Modifications et mutations diverses
Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
15/09/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
25/08/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
22/10/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
20/08/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
24/09/2013
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital
18/06/2013
Vente d'établissements
Avis de projet de scission Aux termes d'un acte ssp en date à Montpellier du 30/04/2013 : - la société FRANCE PERFUSION, SAS au capital de 58 880 euros, dont le siège social est Rue du Libron, 8 rue de l'Hérault, ZAE La Source 34450 VIAS, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°511 414 187, - et la société FRANCE PERFUSION HERAULT, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Rue du Libron, 8 rue de l'Hérault, ZAE La Source 34450 VIAS, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°790 064 760, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-22 et L.236-24 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société FRANCE PERFUSION ferait apport à la société FRANCE PERFUSION HERAULT de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation de tous les produits et fournitures touchant de près ou de loin le domaine de la perfusion au domicile du patient, dans tous établissements de soins publics ou privés et commerce de détails d'articles médicaux. L'actif apporté s'élève à 39 133,72 euros, le passif pris en charge à 17 429,39 euros, soit un apport d'une valeur nette de 21 704,33 euros arrondi à 21 700 euros. En rémunération de cet apport, FRANCE PERFUSION HERAULT augmenterait son capital de 21 700 euros par la création de 2 170 parts de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à FRANCE PERFUSION. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Les créanciers des sociétés FRANCE PERFUSION et FRANCE PERFUSION HERAULT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. La société FRANCE PERFUSION ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société FRANCE PERFUSION HERAULT. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BEZIERS au nom de FRANCE PERFUSION HERAULT le 2 mai 2013 et au nom de FRANCE PERFUSION le 3 mai 2013.