Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
06/05/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
06/05/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
15/09/2020
- Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
- Fin de mission de commissaire aux comptes titulaire
07/05/2015
- Nomination(s) de gérant(s)
10/09/2014
- Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
10/09/2014
- Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
27/03/2013
- traité d'apport partiel d'actif de la société NORBA MENUISERIE à la société NORBA LORRAINE
21/12/2012
- Constitution
Annonces légales parues
15/05/2025
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
18/01/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
22/10/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/03/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
30/09/2020
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
21/11/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/01/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
23/12/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/12/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/12/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/05/2015
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
27/12/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/09/2014
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
31/07/2013
Vente d'établissements
Modification survenue sur le capital
21/06/2013
Modifications et mutations diverses
Mise en activité de la société sur prise en location-gérance
07/04/2013
Vente d'établissements
Avis de projet d'apport partiel d'actif - NORBA MENUISERIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, siège social : Z.A. le Bosquet 67580 MERTZWILLER - 340 602 549 RCS STRASBOURG - NORBA LORRAINE, société à responsabilité limitée au capital de 1 euro, siège social : 61, avenue des Roses 54630 RICHARDMENIL - 790 108 807 RCS NANCY Apport partiel d'actif - aux termes d'un acte sous seing privé en date à MERTZWILLER du 25 mars 2013, la société NORBA MENUISERIE et la société NORBA LORRAINE, sus désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de Commerce. - aux termes de ce projet, la société NORBA MENUSERIE ferait apport à la société NORBA LORRAINE de sa branche complète et autonome de l'activité de chantiers - menuiserie intérieure et extérieure avec commercialisation et pose par sous-traitance de fenêtres, portes et volets, exploitée à titre d'établissement secondaire à 54360 RICHARDMENIL - 59 à 61, avenue des Roses. - l'actif apporté s'élève à 2.047.941 euros, le passif pris en charge par la société NORBA LORRAINE à 1.506.367 euros, soit un apport d'une valeur nette de 541.573 euros. - en rémunération de cet apport, la société NORBA LORRAINE augmenterait son capital de 99.999 euros par la création de 99.999 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société NORBA MENUISERIE. - la prime d'apport s'élèverait globalement à 441.574 euros. - l'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société NORBA LORRAINE et réputé accompli pour son compte avec effet différé au 1er janvier 2013. - l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées générales des deux sociétés. La réalisation définitive de l'apport partiel d'actif mettra immédiatement fin à la location gérance dudit fonds conclu entre les deux sociétés avec effet du 1er janvier 2013. - conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG au nom de la société NORBA MENUISERIE le 26 mars 2013 et au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY au nom de la société NORBA LORRAINE le 27 mars 2013.