NLAS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Entre la Société NLAS, SARL au capital de 500 000 €, dont le siège social se situe 13 allée du Manoir 72000 Le Mans, immatriculée au RCS LE MANS sous le numéro 790 467 195, société apporteuse et la Société ELSA, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège se situe 12 rue Olivier de Serres 49070 Beaucouzé, immatriculée au RCS ANGERS sous le numéro 911 474 294, société bénéficiaire. AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF La société NLAS envisage l’apport partiel d’actif à la société ELSA de 455 actions de la société APL et de dettes, apport assimilé à une branche complète d’activité et soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. L’évaluation de l’actif et du passif de la société NLAS dont la transmission à la société ELSA est prévue, est la suivante : Montant de l’actif : 1.183.000 € Montant du passif : 299.953 € soit un actif net de 883.047 € En rémunération et représentation de l'actif net apporté par NLAS, il sera attribué à NLAS 88.305 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ELSA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base des valeurs réelles arrêtées selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés La valeur des actions d’ELSA étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par NLAS et la valeur nominale des actions créées par ELSA à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce du MANS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d’apport partiel d’actif établi le 25/03/2022 par voie de signatures électroniques a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS le 28/03/2022 au nom de la société ELSA et au greffe du tribunal de commerce du MANS le 28/03/2022 au nom de la société NLAS.

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