Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Transformation GAEC en EARL ou SCEA Modification de la dénomination de la personne morale Décision sur la modification du capital social Modification relative aux dirigeants d'une société Changement dénomination de la rue suite décision municipale
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