DAC ITECOM

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'activité.

Modification de la dénomination.

Modification du capital. Modification de représentant.

Modification du capital.

APPORT PARTIEL D ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS DAC Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 100 EUR Siège social 7 BD Prince de Galles 06000 NICE N° RCS 791272263 RCS NICE, est société bénéficiaire. MJM GRAPHIC DESIGN Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 525000 EUR Siège social 38 QU DE JEMMAPES 75010 PARIS N° RCS 317098614 RCS PARIS, est société apporteuse. Actif : 1202251 euros Passif : 337251 euros Actif net apporté : 865000 euros Date du projet : 26/02/2013 Date du dépôt : 07/03/2013, lieu du dépôt : GTC NICE. DAC, une société par actions simplifiée [au capital de 100 euros], dont le siège social est Villa Béatrice, 7, bd Prince de Galles, 06000 Nice, immatriculée sous le numéro unique d'identification 791 272 263 RCS Nice et représentée par Monsieur Michel Benhamou, Président (« DAC »). Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 février 2013, MJM Graphic Design transmettrait à DAC, à titre d'apport placé sous le régime juridique des scissions, l'intégralité des éléments d'actif et de passif afférents à sa branche complète et autonome d'activité d'enseignement en formation professionnelle exploitée 7, bd du Prince de Galles, Villa Béatrice, 06000 Nice (la « Branche d'Activité »), tels qu'ils existaient au 31 août 2012 et avec le bénéfice et la charge des opérations accomplies depuis le 1er septembre 2012 dans la mesure où lesdites opérations actives et passives concernent la Branche d'Activité apportée. Il est précisé que la Branche d'Activité fait l'objet d'une véritable exploitation, disposant du matériel, de la clientèle et des ressources financières et humaines lui permettant de constituer, du point de vue de son organisation et de ses moyens, une exploitation autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens et ce, indépendamment des autres divisions de l'entreprise. A partir du bilan au 31 août 2012 de MJM Graphic Design, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à DAC est prévue, s'élève à : Actif : 1.202.251 euros Passif : 337.251 euros Faisant ressortir un actif net de : huit cent soixante-cinq mille euros (865.000 EUR). Le passif pris en charge par DAC cessera d'incomber à MJM Graphic Design. Il est précisé que, conformément à la faculté qui leur est offerte par l'article L.236-21 du Code de commerce, les parties sont convenues que DAC ne sera tenue que du passif mis à sa charge et ne sera donc pas solidairement débitrice de l'intégralité du passif de MJM Graphic Design. Par ailleurs, MJM Graphic Design ne sera en aucun cas solidaire de DAC au titre des passifs mis à la charge de DAC; DAC s'engageant par à contre-garantir MJM Graphic Design contre toute perte effectivement supportée par MJM Graphic Design au titre des passifs transférés dans le cadre de l'apport de la Branche d'Activité. Les créanciers non obligataires de MJM Graphic Design et DAC dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition dans les conditions prévues à l'article L.236-21 du Code de commerce. L'apport prendra effet au plus tard le 30 avril 2013 vis-à-vis des tiers et sera rémunéré par l'attribution à MJM Graphic Design de 865.000 actions nouvelles de un (1) euro de valeur nominale chacune, à créer par DAC dont le capital social sera augmenté de 865.000 euros. L'apport ne donnera pas lieu à prime d'émission. Le projet d'apport a fait l'objet pour MJM Graphic Design d'un dépôt le 6 mars 2013 au greffe du Tribunal de commerce de Paris et, pour DAC d'un dépôt le 7 mars 2013 au greffe du Tribunal de commerce de Nice.

AVIS DE PROJET DE SCISSION MJM GRAPHIC DESIGN Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 525000 EUR Siège social 38 QU DE JEMMAPES 75010 PARIS N° RCS 317098614 RCS PARIS, est société bénéficiaire. DAC Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 100 EUR Siège social 7 BD Prince de Galles 06000 NICE N° RCS 791272263 RCS NICE, est société apporteuse. Actif : 1202251 euros Passif : 337251 euros Actif net apporté : 865000 euros Date du projet : 26/02/2013 Date du dépôt : 07/03/2013, lieu du dépôt : GTC NICE.