Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions Décision sur la modification du capital social Modification des principales activités
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions Décision sur la modification du capital social Modification des principales activités
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions Décision sur la modification du capital social Modification des principales activités
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions Décision sur la modification du capital social Modification des principales activités
22/03/2013
Statuts mis à jour
- Constitution d'une société commerciale par création
- Constitution d'une société commerciale par création
Bilans comptables
31/03/2024
Bilan complet
31/03/2023
Bilan complet
31/03/2022
Bilan complet
31/03/2021
Bilan complet
31/03/2020
Bilan complet
31/03/2018
Bilan complet
31/03/2017
Bilan complet
Actes officiels publiés
20/09/2013
- Apport en nature
30/07/2013
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
24/07/2013
- Nomination de commissaire à la scission
Annonces légales parues
27/10/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
02/12/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/02/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/01/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
25/11/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/10/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
06/01/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
29/03/2016
Modifications et mutations diverses
Modification du capital.
24/11/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
08/12/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
27/11/2013
Modifications et mutations diverses
Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : PERRET SAS Sté par actions simplifiée RCS B 957504533, 72 Avenue du Progrès 69680 CHASSIEU. Modification du capital. Modification de la date de début d'activité.
15/11/2013
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/08/2013
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF.Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Lyon du 26 juillet 2013,La société PERRET SAS, SAS au capital de 120.000 euros, sise à Chassieu (69680) - 72, avenue du Progrès (957 504 533 RCS LYON) et la société PERRET SARL, SARL au capital de 1.000 euros, sise à Chassieu (69680) - 72, avenue du Progrès, (791 982 986 RCS LYON), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la société PERRET SAS ferait apport à la société PERRET SARL de sa branche complète et autonome d'activité de menuiserie exploitée par la société PERRET SAS, dans son établissement principal sis à Chassieu (69680) - 72, avenue du Progrès.L'actif apporté s'élève à 1.534.913 euros, le passif pris en charge par la société PERRET SARL à 623.301 euros, soit un apport d'une valeur nette de 911.612 euros.En rémunération de cet apport, la société PERRET SARL augmenterait son capital de 911.610 euros par la création de 91.161 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PERRET SAS.La prime d'apport s'élèverait globalement à 2 euros.Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 mars 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société PERRET SARL.La société PERRET SAS ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société PERRET SARL.Les créanciers des sociétés PERRET SAS et PERRET SARL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des deux sociétés le 30 juillet 2013.
