BUREAU ETUDES INFRASTRUCTURES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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BUREAU ETUDES INFRASTRUCTURES Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 58 allée John Boland la Courondelle 34500 BEZIERS 792 349 805 RCS BEZIERS ET BUREAU ETUDES INFOGRAPHIE Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : 58 Allée John Boland la Courondelle 34500 BEZIERS 398 659 680 RCS BEZIERS AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE BUREAU ETUDES INFOGRAPHIE PAR LA SOCIETE BUREAU ETUDES INFRASTRUCTURES 1. Evaluation de l'actif et du passif de BUREAU ETUDES INFOGRAPHIE dont la transmission à BUREAU ETUDES INFRASTRUCTURES est prévue : -Montant de l'actif : 247 045,98 € -Montant du passif : 133 258,84 € Soit un actif net de 113 787,14 €. Conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8 novembre 2019 (homologué par l’arrêté du 26 décembre 2019) modifiant le titre VII du règlement ANC n° 2014-03 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, les éléments d’actif et de passif de la Société Absorbée sont apportés à la valeur nette comptable au 31 décembre 2020. 2. Fusion simplifiée : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la totalité des parts sociales composant le capital de la Société Absorbante sont détenues par la société HOLDING SYNERGEO qui détient également la totalité des parts composant le capital de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange des parts de la Société Absorbée contre des parts de la Société Absorbante. L'apport-fusion objet du traité de fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts sociales de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, il n’a pas été procédé à la désignation de commissaires à la fusion ou d’un expert indépendant. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par l’associé unique de la Société Absorbante, ni par l’associé unique de la Société Absorbée. 3. Dépôt du projet de traité de fusion Le projet de traité de fusion établi le 10 mai 2021 a été déposé le 10 mai 2021, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de BEZIERS. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2021. 4. Option pour le régime spécial des fusions : La Société Absorbante et la Société Absorbée sont deux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés en France. Elles déclarent soumettre la fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.