Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Rectification d'une erreur matérielle dans la forme juridique de la société immatriculée sous la forme SOCIETE CIVILE alors qu'il y a lieu de l'immatriculer sous la forme juridique SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.